Conseil d'État, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003 - le contrôle des traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État se reconnaît désormais le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker » (Ass.18 décembre...
Tribunal des Conflits, 17 mars 1949
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le tribunal des Conflits a rendu le 17 mars 1949 plusieurs décisions importantes. Ces dernières ont pour objets de montrer l'évolution de la jurisprudence antérieure Manufacture de velours et peluches et Soc. Velvetia du 17 juin 1948 sur deux points : tout d'abord la compétence judiciaire pour...
Cour d'appel administrative de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité des mesures de police
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un préfet avait autorisé à une association spécialisée (le Moto-Club des Sables) l'organisation d'épreuves de quads et d'enduro motocyclistes sur le territoire d'une commune (le Touquet). Une association écologique (France nature environnement) a demandé l'annulation de cette autorisation, le...
Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 - l'existence d'un danger relatif à la fréquentation d'une autoroute
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, M. A., circulant en voiture sur la route nationale 66 à proximité de Cernay, dans le département du Haut-Rhin, a été victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier. À cette époque, la vitesse sur cette route était limitée à 110 km/h, et aucun...
Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre 1994...
Conseil d'État, 9 avril 2008 - une mesure d'ordre intérieur peut-elle être cassée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 9 avril 2008 du Conseil d'État, le pourvoi en cassation émane d'un détenu qui souhaite que la décision stipulant son changement d'incarcération de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen, approuvée par le juge des référés administratif comme étant une mesure...
Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle...
Conseil d'État, 17 mai 1991 - le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M.Quintin, désireux d'obtenir un permis de construire pour un terrain situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l'agglomération la plus proche, a demandé au préfet du Finistère de lui accorder un certificat d'urbanisme positif. Celui-ci lui a accordé en date du 13 novembre 1985 un...
Conseil d'État, 3 février 2010 - l'expulsion pour absence de paiement des redevances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mme Hugues, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier. En mars 2004 elle a refusé de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire, mais a laissé son bateau sans payer les...
Conseil d'État, 31 octobre 2008 - la validité d'un décret sur la mise en isolement des détenus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt d'espèce, rendu par la 6e sous-section du Conseil d'État en date du 31 octobre 2008, il était question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus (y compris les mineurs) dans les établissements pénitentiaires. La mise à...
Conseil d'État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l'intégration des normes communautaires dans l'ordre juridique national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l'application des peines, refusée au profit d'une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement syndical saisit...
Conseil d'État, 26 mai 1995 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, MM. Nguyen et Jouan avaient tous deux subi des interventions chirurgicales dans des groupes hospitaliers parisiens, le premier à la Pitié Salpetrière le 24 janvier 1985, le second à Cochin deux ans plus tard, le 7 novembre. Ayant eu de graves problèmes hémorragiques, ces deux hommes...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006 - les contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
S'estimant concurrencé dans son activité de conseil juridique, L'Ordre des avocats au barreau de Paris exerce un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création d'un de ces organismes experts, la « Mission d'appui à la réalisation des contrats de...
Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par le truchement d'une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s'est vue autoriser l'occupation durant la période de cinq ans d'un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s'est pas acquittée de la redevance due...
Cour administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - l'ordre public, le respect de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'ordre public est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble » affirme Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif. La police administrative a pour objet le maintien de cet ordre public dont...
Cour de cassation, 8 mars 2008 - de la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et internationaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap d'Ail la Cour de cassation nous montre un...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - le régime de responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. A, alors qu'il voulait simplement cueillir des fleurs, a fait une chute de plusieurs mètres, dans le vide. Ce dernier en a gardé de graves séquelles. Avant de faire cette chute M. A avait pris appui sur un mur friable de la citadelle. M. A demande alors en justice que lui soient réparés ses...
Conseil d'Etat, 23 mai 2003 - la responsabilité administrative pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre étude est l'un des exemples phare de contentieux administratif démontrant le recul voir le déclin de la faute lourde, ici il est question de responsabilité administrative pénitentiaire. Le 18 juin 1992, M. X est placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois....
L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal des...
Conseil d'État, 14 juin 2000 - la gestion d'un service public par une tierce personne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 14 juin 2000 intitulé « Commune de Staffelfelden », le Conseil d'État a principalement dû statuer sur la gestion d'un service public par une tierce personne, gestion possible grâce à une habilitation contractuelle. Il a, d'ailleurs, essentiellement dû...
Conseil d'État, 26 juin 1992 - les dommages de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce le 14 juillet 1980, M. Barbier qui participait à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d'un étang aménagé à cet effet par la commune a été victime d'une électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d'une...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 août 2008 - la police administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un préfet fixe par arrêté la date d'ouverture anticipée de la chasse et décide d'interdire la chasse sur un territoire et une période donnés afin d'assurer la sécurité des promeneurs. Peu après, un maire prend un arrêté par lequel il interdit le tir sur toute l'étendue du territoire...
Tribunal des conflits, 22 septembre 2003 - les usoirs et la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les agents de la commune de Juville ont entrepris des opérations afin de dégager l'accès à l'usoir attenant à l'immeuble de M. Grandidier, sis 40, Grande Rue à Juville (Moselle). Ces agents ont, notamment dû couper près de 25 arbustes que M. Grandidier avait plantés. Victime d'un...
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2006 - juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il s'agissait en l'espèce d'un litige portant sur la domanialité publique d'une partie de la parcelle cadastrée KH n°234. Dans le cahier des charges du lotissement dit du « château de l'anglais » figurait une stipulation qui prévoyait qu'une « bande de douze mètres devait demeurer non construite...
Tribunal des conflits, 21 mai 2007 - le critère de la participation au service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'assistance publique des hôpitaux de Paris décide de mettre fin avant son terme à la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévisions mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne la liant à la société Codiam. À la suite de la rupture...
Tribunal des conflits, 30 juin 2008 - la durée excessive de la procédure
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Suite à une décision de la commission de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête a été...
Conseil d'État, 14 juin 2000 - la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Grâce au principe de liberté contractuelle, les parties peuvent fixer librement les modalités d'exécution de leur convention. Elles peuvent donc se mettre d'accord sur l'évolution du contrat en cas de fluctuation de l'économie. Cependant, elles se retrouvent parfois face à des imprévus. Nous...
Conseil d'État, 22 février 2007, 6 avril 2007 et 5 octobre 2007 - la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon le Tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1973, un service public, même s'il est entre autres régi par des personnes privées, relève de la compétence du juge administratif. Aujourd'hui, ceci est remis en cause par le nombre grandissant de services publics gérés par des...
Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - structures et modes de gestion du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Ponce était employé par la ville de Cannes comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles ainsi que comme formateur du personnel communal qui gère le Palais des festivals et des congrès. Il a été licencié. Après des jugements de première instance, le...
Conseil d'État, 12 octobre 2009 - la responsabilité de l'État vis-à-vis des collaborateurs du service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Winston Churchill a un jour dit : « la responsabilité est le prix à payer du succès ». Le 14 juin 1997, le navire-thonier Cap Saint-Pierre qui navigue dans le golfe de Guinée lance un appel au centre opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel dans le Morbihan. Appel que ce dernier relaye...
