Conseil d'Etat 30 novembre 1923 Couitèas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
responsabilité administrative pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Commune de Porta, Conseil d'Etat, 8 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions...
Conseil d'Etat 28 juin 1918 Heyriès
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire du grand arrêt de la jurisprudence administrative, rendu le 28 juin 1918 concernant la théorie des circonstances exceptionnelles en droit public.
Conseil d'Etat 26 mai 2010 Garde des Sceaux, ministre de la justice, contre Mademoiselle Duchateau
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2010 rendu par le Conseil d'Etat concernant l'application du principe d'égalité.
Conseil d'Etat 23 juillet 2010 Société Touax
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 juillet 2010 concernant la responsabilité administrative du fait des opérations militaires
Conseil d'Etat 19 mars 2010 M Chotard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
commentaire d'arrêt du conseil d'état concernant l'application anticipé du codez mondial antidopage
Conseil d'Etat 19 février 2009 Beaufils
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Beaufils,rendu le 19 février 2009 par le conseil d'Etat concernant la compétence juridictionnel pour le domaine skiable.
Commentaire du 26 février 2010, CE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le CE a du statuer le 26 février 2010 sur une QPC, posée avant l'entrée en vigueur de la réforme du 23 juillet 2008. Cette affaire de M. Jean-Hugues A. a fait scandale dans la presse.
Conseil d'Etat 19 décembre 2008 Mme Mellinger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu concernant le recours administratif préalable.
Conseil d'Etat 18 novembre 2005 M Houlbreque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du COnseil d'Etat rendu le 18 novembre 2005 concernant le recours administratif préalable à tout action juridictionnelle.
Conseil d'Etat 18 juin 2010 Stéphan C
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat erndu le 18 juin 2010 concernant l'ordre des pharmaciens.
Conseil d'Etat 18 juin 2010 SELAFA
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 18 juin rendu par le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat 18 juin 2010 Mme Le Dortz
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
commentaire d'arrêt du COnseil d'Etat rendu à propos du droit de la fonction publique et de la pension de réversion au concubin.
Conseil d'Etat 13 novembre 2009 Commune des Bordes - responsabilité administrative, ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la responsabilité du fait d'un ouvrage public
Conseil d'Etat 12 mars 2010 commune Hoenheim
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 12 mars 2010 concernant le droit de la fonction publique
Conseil d'Etat 11 avril 2008 établissement français du sang
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2008 concernant la liaison du contentieux en procédure administrative.
Conseil d'Etat 7 mai 2010 Bertin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2010 concernant la définition des documents juridictionnels
Conseil d'Etat 4 février 2010 Office public de l'habitat Marne et Chantereine habitat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2010 par lequel le COnseil d'Etat devait connaître en référé de la suspension de la circulaire du 23 octobre 2009
Conseil d'Etat 4 août 1905 Martin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt rendu par le COnseil d'Etat le 4 aout 1905 concernant le recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif
Conseil d'Etat 2 avril 2010 consorts Cyrot
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire de la décision du 2 avril 2010 concernant la responsabilité administrative de l'activité de contrôle aérien
Fiche d'arrêt ; Tribunal administratif de Lyon 2 février 2010 Société Siftas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Lyon rendu le 2 février 2010 concernant l'agrément nécessaire à l'activité de contrôle technique des véhicules
Conseil d'Etat 9 juillet 2010 Lembezat - Recours en interprétation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du conseil d'Etat rendu le 9 juillet 2010 concernant le recours en interprétation
Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 - les exceptions au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'apparition de l'urbanisme dans l'entre-deux-guerres, l'administration se trouve face à un dilemme permanent : préserver le droit de propriété inviolable et sacré hérité de 1789 et mener à bien des opérations d'aménagement et de protection des espaces, qui impliquent...
Conseil d'Etat, 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce...
Conseil d'Etat, 11 février 2004 - les certificats d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du...
Conseil d'État, 16 juin 2008 - création d'un établissement public et principe de spécialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des Batignolles (XVIIe),...
Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 8 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 avril 2009, une décision d'assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours d'exécution. Concernant...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. De plus en plus assumée, l'activité est déléguée par le service public à des établissements privés dont il est parfois difficile de déterminer la nature. En l'espèce, des administrés...
Tribunal Administratif de Melun du 21 février 2008 : « Espace Habitat Construction ».
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée amène des difficultés de caractérisation de son statut, et donc de ses caractéristiques, un exemple en est fait avec le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun du 21 février 2008. En l'espèce, le conseil municipal...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'état, 26 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La France est un système dualiste de droit dans le sens ou il y a une juxtaposition des droits internes et internationaux. Une telle juxtaposition avec la prolifération de textes, normes internationales dans le droit interne ne facilité pas la compréhension de la hiérarchie des normes, il devient...
