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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1021 à 1050

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1995 résultats

21 juin 2010
doc

Conseil d'État, 9 mars 1951 - les sources de la légalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'État le 9 mars 1951 à l'occasion d'une requête faite par la Société des Concerts du Conservatoire. En l'espèce, des membres de la société requérante ont entravé la défense qui leur avait été faite par le comité de cette même société en prêtant leur service à...

21 juin 2010
doc

Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le putsch d'Alger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ». Lors de son application, le Chef d'État a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même qu'il a fixé « les règles de...

21 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

M. Gardedieu est un chirurgien dentiste, adhérant à la caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret a modifié le régime de cotisation à cette caisse, augmentant la cotisation minimale obligatoire. Cependant, il continue à régler ses cotisations telles qu'il...

21 juin 2010
doc

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande instance de...

19 juin 2010
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Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001 - la qualification de voie de fait de la confiscation prolongée du passeport

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Construction prétorienne consacrée notamment par l'arrêt Action Français rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1935, la notion de voie de fait, qui est une atteinte grave portée par l'Administration au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, relève de la compétence du juge...

19 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 - la compatibilité du principe de liberté de la concurrence, et l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Cette nouvelle articulation entre droit de la concurrence et droit de la passation des marchés publics oblige à redéfinir les rapports de deux droits qu'on analysait jusqu'à présent comme séparés. » C'est ainsi que le Commissaire du gouvernement, Mme Bergeal, décrit l'enjeu de...

19 juin 2010
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Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur le domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Parmi les nombreux sujets de discordance entre les collectivités territoriales et l'État, l'arrêt étudié rendu par le Conseil d'État, en date du 31 octobre 2007, en constitue un exemple original notamment par l'intervention du législateur. Il nous démontre que le principe...

19 juin 2010
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Conseil d'État, 6 décembre 2002 - le principe d'indépendance et d'impartialité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Trognon bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, se l'est vu retiré par la caisse de mutualité sociale agricole, chargée du versement de l'allocation. Elle a interrompu l'allocation, car il ne correspondait plus aux caractéristiques nécessaires pour la...

19 juin 2010
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Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de la loi autorisant l'IVG

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors...

18 juin 2010
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Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - la consécration du principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d'Etat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d'assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d'audit avaient saisi la Haute juridiction administrative de la...

17 juin 2010
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Conseil d'État, 29 septembre 2003 - le pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 29 septembre 2003, le Conseil d'État a statué sur l'intervention d'un maire (police générale) sur un domaine relevant de la compétence du préfet (police spéciale). En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19...

17 juin 2010
doc

Conseil d'État, 21 décembre 2006 - entre sanction de l'administration et refus d'impunité des victimes au comportement responsable

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu'il incombe à chacun dans la survenance d'un accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors qu'elle marchait sur le trottoir d'une rue de la...

16 juin 2010
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Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Suite à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l'IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat « Confédération nationale des...

16 juin 2010
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Conseil d'Etat, 6 décembre 2002 - respect du principe d'impartialité des juridictions administratives

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans la lignée de la décision Didier du 3 décembre 1999, qui consacre le droit à un procès équitable et le principe d'impartialité devant les autorités administratives indépendantes (AAI), la décision Trognon a pour enjeu le respect du principe d'impartialité des juridictions administratives,...

16 juin 2010
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Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 - le devoir d'information des médecins envers leurs patients

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de s'aligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir d'information des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients n'avaient pas été informés des...

16 juin 2010
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Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 - le référé-liberté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est...

14 juin 2010
doc

Conseil d'État, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003 - le contrôle des traités internationaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État se reconnaît désormais le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI  Haselaecker » (Ass.18 décembre...

14 juin 2010
doc

Tribunal des Conflits, 17 mars 1949

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le tribunal des Conflits a rendu le 17 mars 1949 plusieurs décisions importantes. Ces dernières ont pour objets de montrer l'évolution de la jurisprudence antérieure Manufacture de velours et peluches et Soc. Velvetia du 17 juin 1948 sur deux points : tout d'abord la compétence judiciaire pour...

14 juin 2010
doc

Cour d'appel administrative de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité des mesures de police

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un préfet avait autorisé à une association spécialisée (le Moto-Club des Sables) l'organisation d'épreuves de quads et d'enduro motocyclistes sur le territoire d'une commune (le Touquet). Une association écologique (France nature environnement) a demandé l'annulation de cette autorisation, le...

14 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 - l'existence d'un danger relatif à la fréquentation d'une autoroute

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, M. A., circulant en voiture sur la route nationale 66 à proximité de Cernay, dans le département du Haut-Rhin, a été victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier. À cette époque, la vitesse sur cette route était limitée à 110 km/h, et aucun...

12 juin 2010
doc

Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre 1994...

11 juin 2010
doc

Conseil d'État, 9 avril 2008 - une mesure d'ordre intérieur peut-elle être cassée ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du 9 avril 2008 du Conseil d'État, le pourvoi en cassation émane d'un détenu qui souhaite que la décision stipulant son changement d'incarcération de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen, approuvée par le juge des référés administratif comme étant une mesure...

11 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle...

10 juin 2010
doc

Conseil d'État, 17 mai 1991 - le droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M.Quintin, désireux d'obtenir un permis de construire pour un terrain situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l'agglomération la plus proche, a demandé au préfet du Finistère de lui accorder un certificat d'urbanisme positif. Celui-ci lui a accordé en date du 13 novembre 1985 un...

10 juin 2010
doc

Conseil d'État, 3 février 2010 - l'expulsion pour absence de paiement des redevances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Mme Hugues, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier. En mars 2004 elle a refusé de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire, mais a laissé son bateau sans payer les...

10 juin 2010
doc

Conseil d'État, 31 octobre 2008 - la validité d'un décret sur la mise en isolement des détenus

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, rendu par la 6e sous-section du Conseil d'État en date du 31 octobre 2008, il était question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus (y compris les mineurs) dans les établissements pénitentiaires. La mise à...

10 juin 2010
doc

Conseil d'État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l'intégration des normes communautaires dans l'ordre juridique national

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l'application des peines, refusée au profit d'une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement syndical saisit...

07 juin 2010
doc

Conseil d'État, 26 mai 1995 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, MM. Nguyen et Jouan avaient tous deux subi des interventions chirurgicales dans des groupes hospitaliers parisiens, le premier à la Pitié Salpetrière le 24 janvier 1985, le second à Cochin deux ans plus tard, le 7 novembre. Ayant eu de graves problèmes hémorragiques, ces deux hommes...

03 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 31 mai 2006 - les contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

S'estimant concurrencé dans son activité de conseil juridique, L'Ordre des avocats au barreau de Paris exerce un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création d'un de ces organismes experts, la « Mission d'appui à la réalisation des contrats de...

02 juin 2010
doc

Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Par le truchement d'une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s'est vue autoriser l'occupation durant la période de cinq ans d'un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s'est pas acquittée de la redevance due...