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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 1021 à 1050

1568 résultats

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30 juil. 2009

Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par l'arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et...

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23 juil. 2009

Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...

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07 juil. 2009

Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La procédure d'expropriation relève de la compétence juridique de l'Etat comme cela a été rappelé par Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Meylan pour ce qui est de la déclaration d'utilité publique et du prononcé de la cessibilité. La suspension d'un tel arrêté n'est plus recevable dès...

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28 juin 2009

Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le jugement du Tribunal administratif de Pau rendu le 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées-Atlantiques contre Commune d'Ilhorre pose la question de savoir si un syndicat mixte peut contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable. En l'espèce, l'Agence...

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26 juin 2009

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - la qualification des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives....

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26 juin 2009

Conseil d'Etat, 5 mars 1948 - la condition de circonstances exceptionnelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 20 mai 1940, la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est envahie par les Allemands. Le maire et la plupart des conseillers municipaux prennent la fuite. Des habitants ont créé une municipalité de fait (le Comité des intérêts valéricains), chargée d'assurer le fonctionnement des...

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24 juin 2009

Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement excessifs...

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23 juin 2009

Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, qui font partie des sources non écrites du droit administratif, sont des normes qu'on dit « découvertes » par le juge et dont il impose le respect à l'Administration. Ainsi, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui semble se...

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23 juin 2009

Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d'urgence à travers le référé-suspension

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le référé suspension est prévu à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, il nécessite un recours principal et deux conditions doivent être remplies au même moment pour permettre la mise en œuvre d'un tel référé, conditions qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle...

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23 juin 2009

Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Nous sommes ici en présence d'un recours pour excès de pouvoir (REP) à l'égard de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en l'espèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra être reconduite à la frontière. L'instance...

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22 juin 2009

Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B....

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20 juin 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si le principe traditionnel est qu'un tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre cedit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règles contentieuses et dispose-t-il lui-même de prérogatives...

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18 juin 2009

Conseil d'Etat, 3 septembre 2007 - les injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif peut-il contraindre l'administration en émettant des injonctions à son égard ? Cette décision du Conseil d'Etat nous invite à nous concentrer sur la question des injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration. La loi de...

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18 juin 2009

Conseil d'État, 1er octobre 1993 - Les actes détachables

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment étendu,...

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17 juin 2009

Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Montfermeil a pris un arrêté le 7 avril 2006 portant interdiction aux mineurs âgés de moins de 16 ans de circuler non accompagnés d'une personne majeure dans les rues de la commune entre 20 heures et 5 heures dans la période du 7 avril au 30 juin 2006. Cet arrêté...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 « Commune de Boulogne-Billancourt » traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées, l'une assurant une mission de service public. La question est de savoir si un contrat conclu entre deux personnes...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière comme un 'procès fait à un acte' (Traité, 2e édition, tome 2, page 560). Mme Fatima X, ressortissante algérienne, souhaite obtenir un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge d'un...

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16 juin 2009

Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon le Conseil d'État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. » Le 5 novembre...

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14 juin 2009

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de l'application de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007, arrêts 'Ghazal' et 'Singh'....

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14 juin 2009

Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La qualification du service public a souvent posé problème, le tribunal des conflits, dans son arrêt de 1921 'société commerciale de l'Ouest Africain', est venu distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels et commerciaux (SPIC). La décision du tribunal des...

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13 juin 2009

Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - qualification des mesures d'ordre intérieur : le transfert des détenus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt « M. R », du Conseil d'Etat du 9 avril 2008, est venu préciser les limites de la qualification de mesures d'ordre intérieur s'agissant des décisions de transfert des détenus. Une décision est prise pour transférer un détenu, M. R, de la maison d'arrêt de Fresnes au centre...

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12 juin 2009

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire d'arrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire d'arrêt apporte toutes les informations utiles pour mieux...

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07 juin 2009

Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc d'expliquer...

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06 juin 2009

Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d'État réuni en section a eu l'occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour les habitants de l'île de Ré,...

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06 juin 2009

Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« La notion de circonstances locales liée à l'immoralité était aussi imprécise que contestable : le Conseil d'État n'ayant pas vocation à s'ériger en censeur de la moralité » (Jacqueline Morand-Deviller, cours de droit administratif). Par un arrêt en date du 18 décembre...

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01 juin 2009

Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt du...

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30 mai 2009

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. C'est ce sur quoi s'est penchée la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M et Mme Bouicha...

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29 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'égalité devant le service public découle du principe d'égalité devant la loi, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le conseil constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a lui, érigé en principe général du droit. Ce dernier suscite par ailleurs un...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être recevable devant...