Doc du juriste

Consultez plus de 39856 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commentaire d'arrêt en Droit administratif 991 à 1020

1469 résultats

.doc
14 avril 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des recours en...

.doc
14 avril 2009

Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu...

.doc
14 avril 2009

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une innovation majeure dans la...

.doc
14 avril 2009

Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Si le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titularisation des stagiaires reste encore celui du contrôle de l'erreur manifeste, une tendance récente vise à mieux cerner les conditions dans lesquelles une telle décision est prise. Cela se perçoit à travers deux décisions...

.doc
14 avril 2009

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l'activité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que d'une compétence d'exception. Mais le juge judiciaire, quoique juge d'exception, dispose de nombreuses compétences qui lui permettent de...

.doc
14 avril 2009

Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si l'administration dispose de certains privilèges lorsqu'elle agit, notamment le privilège du préalable lui permettant d'imposer sa volonté sans le consentement des destinataires de ses décisions, elle se doit en revanche de respecter le droit. Le principe de légalité tend ainsi à contraindre...

.doc
13 avril 2009

Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font l'objet d'autres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures d'ordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle par le juge, cette lacune accentue énormément...

.doc
13 avril 2009

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - les délais de retrait et de recours contentieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'administration doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d'un acte illégal ; trois moyens permettent de faire cela: l'annulation, l'abrogation et le retrait. Toutefois, le retrait comporte un risque particulier d'atteinte aux droits des administrés dans la mesure...

.doc
13 avril 2009

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 - la responsabilité hospitalière sans faute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La puissance publique va devoir assumer les conséquences dommageables de son activité lorsqu'elle adopte un comportement fautif. Le plus souvent, la faute résulte d'une action positive mais il peut aussi s'agir d'une abstention. Dans l'évolution de la responsabilité administrative, le degré de la...

.doc
12 avril 2009

Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au caractère normateur de...

.doc
10 avril 2009

Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de l'administration

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, dicté par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime involontaire de...

.doc
09 avril 2009

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - application du principe de laïcité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La laïcité est un principe fondamental de la République française. La loi de 1905 en instaurant la séparation de l'église et de l'Etat consacre juridiquement la philosophie humaniste laïque des Lumières. C'est pour cela que le principe de laïcité est un principe fondamental de notre société....

.doc
09 avril 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service public...

.doc
09 avril 2009

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La liberté de l'administration dans le choix de son cocontractant peut parfois se trouver entravée. En effet, dans la mesure où des procédures strictes lui sont imposées tout au long du processus contractuel, l'administration ne bénéficie pas d'une totale liberté. C'est ce que l'on peut...

.doc
09 avril 2009

Conseil d'Etat, ordonnance du 14 janvier 2005 - les conditions du référé suspension

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

M. Gollnisch forme un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon afin de voir cette décision annulée, et parallèlement, un recours en référé devant le Conseil d'Etat pour obtenir la suspension de cet arrêté, le conseil d'administration n'ayant pas encore statué. C'est...

.doc
08 avril 2009

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d'expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004 la...

.doc
08 avril 2009

Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges...

.doc
08 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 - limites à la liberté cinématographique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Avant de devenir un réalisateur reconnu, Kôji Wakamatsu était un adolescent turbulent qui était membre des Yakuza de Tokyo. Par la suite, il a réalisé un film dramatique Quand l'embryon part braconner en 1965, qui vient seulement d'être distribué en France en 2007. Par une décision du 2 octobre...

.doc
08 avril 2009

Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 4 juillet 1949, au terme d'une convention internationale, le gouvernement français s'engage envers le Conseil fédéral suisse avec qui il gère l'aéroport de Bâle - Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport ». En 1996, il s'avère...

.doc
07 avril 2009

Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. C'est relativement de cette manière que s'est prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost n'a pas obtenu le règlement de sa créance née d'une...

.doc
06 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été renouvelée...

.doc
06 avril 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité médicale du service public hospitalier peut-elle être engagée en cas de faute ? Voilà bien une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à s'interroger, dans cet arrêt du 10 avril 1992, sur la pertinence de la faute lourde pour engager la...

.doc
05 avril 2009

Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d'un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l'introduction, la portée et les conséquences d'un recours en...

.doc
05 avril 2009

Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 - mesures de police administrative spéciale et libertés publiques

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 25 avril 2002, le ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes, le ministre...

.doc
03 avril 2009

Conseil d'Etat, 2 avril 1997 - contestation de la création par décret d'une université

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit décider de la gestion...

.doc
01 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - détermination de la faute de l'administration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Jusqu'en 1873, la règle était celle de l'irresponsabilité de l'Etat jusqu'au célèbre arrêt Blanco, en date du premier février 1873. A partir de cette date, la responsabilité de l'Etat repose sur la faute, le juge précisant tout de même que cette responsabilité n'est « ni générale, ni absolue...

.doc
01 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le critère des clauses exorbitantes serait en déclin. Il serait devenu « subsidiaire », selon nombreux auteurs tels que M. ODENT. Paul Amselek n'en est pas ! Et il expose avec virulence son point de vue dans une chronique « la qualification des contrats de l'administration par la jurisprudence »,...

.doc
01 avril 2009

Conseil d'État, 10 avril 1992 - les causes possibles d'engagement de la responsabilité d'un hôpital

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt « Blanco », de 1873 du Tribunal des Conflits, la responsabilité de l'Administration n'est ni générale, ni absolue. Il a donc fallu élaborer un système d'indemnisation des victimes de l'administration. En matière hospitalière, la règle était celle de la faute lourde. En effet, la...

.doc
31 Mars 2009

Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - qualification de service public et conséquences pour les salariés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En avril 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône, MM. Crohin, Llorca, Gafforoy, Bernad, Poli, Lauro, Violante, Scamaroni, Spatafora et Germain, assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de Marseille....

.doc
28 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 mars 2008 - distinction entre subvention et prix en droit des contrats publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'originalité de cette affaire réside dans le fait qu'au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s'intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs de Bourbon....