Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010 : les normes internationales et le droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 1936 : l'arrêt Arrighi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Arrighi a effectué, dans l'armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l'article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d'office. Il s'agit ici de la mise en...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 : le déni de justice, arrêt Quintin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d'urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme, au motif que la zone rurale concernée par le contrat...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du 3 octobre 2008 : arrêt Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'émergence d'un droit de l'environnement conséquent, les zones naturelles particulières font l'objet de protections spéciales : ainsi, les zones littorales autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares sont à la fois soumises aux protections du droit de la montagne et du droit du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du contentieux du 3 juillet 1996 : les possibilités d'extradition aux seules infractions politiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
M. Y, de nationalité malienne, et poursuivi dans son pays pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », et plus précisément pour trafic d'hydrocarbures, aidé en cela par les faux documents douaniers procurés par M et Mme X. À ce titre, il est sous le coup d'un...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur les conventions internationales, que ce soit pour se déclarer compétent pour le contrôle de leur ratification ou de leur publication. Dans sa décision du 23 décembre 2011, il s'est prononcé sur l'existence d'une hiérarchie...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 juin 1963 : l'identification d'une personne privée gérant un service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873 rendu par...
Commentaire d'arrêt du 15 mai 2007: L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un particulier avait acheté le 24 juillet 1997 un téléviseur auprès d'une société de vente par correspondance (La Redoute). Le 17 mai 1998, cet appareil provoque un incendie et la victime assigne le fournisseur pour obtenir réparation dommages causés par le sinistre. Dans un arrêt en...
Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1999: le droit de déférer
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société Aubettes SA contestait un contrat passé entre le président du Conseil général de Seine et Marne qui portait sur l'installation d'Abribus. Le 17 mai 1991, la société Aubettes SA a demandé au préfet de déférer l'acte devant le tribunal administratif. Après avoir déféré...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 : Communauté de communes Artois-Lys
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La commune d'Artois-Lys demande une requête en annulation du jugement du 2 septembre 2002 devant le Conseil d'État, au motif qu'il déclare illégaux les dispositions de l'article 2 de la délibération II-14 prise le 17 juin 1998 par le Conseil de la communauté, instituant une participation de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la neutralité religieuse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, une juridiction administrative française vient d'étendre le principe de neutralité religieuse habituellement opposé aux agents publics, aux parents accompagnant les sorties scolaires. L'arrêt Mme O. du Tribunal administratif du 22 novembre 2011 a un enjeu important, car les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 : l'urgence de la situation et la mesure d'abattage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire des deux éléphants résidant au zoo la Tête d'Or à Lyon, suspectés d'être contaminés par le bacille de la tuberculose est une affaire très médiatisée par la presse ces derniers temps. En l'espèce, la société Promogil qui détient la propriété des deux éléphants avait conclu avec la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La loi du 27 août 1940 permettait aux maires de réaliser un inventaire des exploitations abandonnées ou incultes depuis deux années et donnait aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers ces exploitations afin qu'elles soient mises en culture de manière immédiate, sans même atteindre les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur...
Commentaire d'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 29 avril 2008 : domaine public, domaine privé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son Traité du domaine public de 1833, J-B.V. Proudhon a mis en place la notion d'affectation comme critère du domaine public. Par la suite, il a fallu préciser ce critère notamment en ayant recours à la notion d'aménagement spécial dans un premier temps, puis d'aménagement indispensable....
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 : l'utilisation collective du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Paul Ariès, dans son ouvrage de 2011 et s'inspirant de la devise de la République française instaure un nouveau triptyque qui, cette fois s'appliquerait à l'ensemble des services publics : Libertés, Egalité et Gratuité. En l'espèce, la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 se...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cette décision, le Conseil d'Etat est saisi par plusieurs associations de chômeurs afin d'annuler des arrêtés ministériels portants agrément d'avenants à des conventions d'assurance-chômage. Ici, le Conseil d'Etat, de façon assez audacieuse, précise qu'à partir de maintenant les annulations...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2009, Madame Le Pen contre Région Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La commission permanente du Conseil régional d'Ile de France a accordé par une délibération une subvention de 10 000€ à l'association Energie renouvelable et développement équitable (ER et ED) et vue de la réalisation d'un projet d'équipement de 2 écoles en système énergétique éolien et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du...
Commentaire de l'arrêt CE, 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie en plein air de Charente-Maritime
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document d'orientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises qu'il peut...
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il résulte des faits qu'un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d'Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le temps qui s'écoule peut-il créer une vérité factuelle primant sur l'irrégularité formelle ? La question se posait ici à propos du déclassement d'un bâtiment anciennement affecté au service public des écoles et dont la désaffectation, à l'époque, ne s'était déroulée selon la procédure alors en...
Commentaire de l'arrêt CAA Lyon, 13 janvier 2011, M. Mme Bounechada c/ Ministère de l'intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est classiquement définie comme la prérogative de l'État lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre...
Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » en date du...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'un arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 2008, portant intérêt sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif. Ainsi, il apparaît que le 1er août 2006, un décret est pris pour l'application de l'article L.145-1 du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005, Ville de Nice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil d'État poursuit la délimitation du champ d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2000 : la juridiction administrative et le principe d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La Cour des comptes occupe aujourd'hui une place importante dans le débat politique qu'elle alimente par le biais notamment de ces rapports publics. Mais la Cour des comptes est également juge des comptables de fait. C'est dans le cadre de cette double attribution juridictionnelle et...
