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Commentaires d'arrêt en droit administratif 391 à 420

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2010 résultats

21 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, Section, 3 juin 2019, Mme Vainqueur, n423001 - Le cas d'une prestation non accordée à une travailleuse sans emploi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Vainqueur a sollicité le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique après avoir épuisé le 16 octobre 2015 ses droits à l'allocation d'aides au retour à l'emploi. Le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé sa demande par deux...

16 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...

10 mai 2021
doc

Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a consulté le maire de...

04 mai 2021
doc

Commentaires d'arrêts combinés - Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden et 5 avril 2019, Les jardins de Sérignan

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est par nature un recours objectif. Néanmoins, on assiste ces dernières années à une subjectivisation de ce dernier avec la prise en compte de la hiérarchisation des moyens et de la priorisation des conclusions à fin d'injonction (CE, 21 décembre 2018, Société...

21 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le préfet prend un...

20 avril 2021
doc

Conseil d'État, 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco - Le juge des référés peut-il prononcer des mesures non provisoires ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 31 mai 2007, le Conseil d'État s'est prononcé sur le comportement que doit adopter le juge des référés lorsqu'aucune mesure provisoire ne peut prévenir l'atteinte portée par l'administration à une liberté fondamentale. En l'espèce, l'office public de...

20 avril 2021
doc

Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le 27 janvier 2004...

20 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF étaient arrêtés...

19 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 6 octobre 2008, Société Cinéditions - La conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État en date du 6 octobre 2008, Société Cinéditions, n 311017 publié au recueil LEBON, réunissant la 10e et 9e chambre, pose la question de la conciliation entre la protection de l'ordre public et celle de la liberté d'expression, deux composantes essentielles,...

15 avril 2021

CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très limité...

14 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne - Un acte de déclassement d'une dépendance du domaine public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État (CE) du 28 juillet 2017, relatif à l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public. L'occupant sans titre désigne celui qui n'a pas, ou n'a plus, de titre juridique conféré par l'administration, pour occuper une...

14 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 6 septembre 2020, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ Association Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes, n 443751 - La police administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

"Nous sommes en guerre". S'il était encore à caractériser le caractère exceptionnel des circonstances liées à la crise sanitaire qui s'est abattu sur l'ensemble de la planète à l'aube de cette nouvelle décennie, les mots du président de la République seraient de taille à...

11 avril 2021
doc

Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 13 mars 2019, n 406867 - La responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société La réserve africaine de Sigean exploite un parc animalier se trouvant dans la commune Sigeann tout au long de la rivière de la Berre et du Rieu a connu des inondations en 1999 à la suite de la destruction partielle d'une levée de terre située en bordure de la Berre...

10 avril 2021

CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. C/ Commune de Cayenne - La responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ultima ratio regnum. Longtemps durant, la puissance publique, en vertu de la place qu'elle occupait dans la société, n'était pas un justiciable comme les autres. Elle était au-delà de toute atteinte et de tout recours devant les tribunaux dévolus aux justiciables de droit commun. Cet état...

10 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis - La continuité du contrat en cas de reprise de celui-ci

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Au commencement, le 27 septembre 2011, le département de Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec l'entreprise Ethesia ayant pour objet la maintenance des installations de chauffage pour le parc de bâtiment dont le département à la charge. Ce contrat avait été conclu...

10 avril 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le second...

10 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Association ATLALR - Le caractère rétroactif du Code général de la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'un des problèmes posés par la domanialité publique virtuelle est que l'on se retrouve, parfois, dans des situations complexes dans lesquelles un bien serait intégré au domaine public alors même que l'aménagement soi-disant "certain" n'arrivera jamais. Ce problème complexe,...

06 avril 2021
doc

Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association avait...

05 avril 2021
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020 - La caractérisation du service public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'intérêt de cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2020 réside dans la caractérisation qui y est proposée du service public. La cour administrative d'appel se prononce en effet sur la compétence de la jurisprudence administrative. Une étudiante...

02 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 6 février 2015, Commune de Cournon-d'Auvergne - Le risque de trouble à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Un arrêté du maire de la commune de Cournon-d'Auvergne pris la décision d'annuler la représentation prévue au Zénith, espace culturel de la collectivité d'un spectacle à caractère humoristique organisé par la société Les productions de la Plume, depuis juin 2014. Suite à la saisine du...

01 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les travaux de...

31 Mars 2021
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, sixième chambre, 26 juin 2006 - La responsabilité administrative portant sur les dommages résultant de travaux publics et ouvrages publics

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une automobiliste est décédée à la suite d'un accident de voiture sur une route départementale en raison de la présence d'une plaque de verglas provenant de l'écoulement d'un filet d'eau de ce chemin. Par ailleurs cette eau provenait d'une source présentant...

29 Mars 2021

Conseil d'Etat, 23 juillet 1976, no 96526 - La substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 4 novembre 1971 le ministre du Travail a refusé d'agréer une convention prise par l'union Jura et plusieurs organisations syndicales le 15 septembre 1971 dont l'objet était une augmentation de rémunération et d'allocations débutant du 1er janvier 1976. Il...

23 Mars 2021
doc

Conseil d'État, 11 juillet 1956, Association amicale des annamites de Paris

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'ancien Premier ministre, Édouard Balladur, présentait en des termes peu élogieux l'élargissement du bloc de constitutionnalité : "Depuis que le Conseil constitutionnel a décidé d'étendre son contrôle au respect du préambule de la Constitution, cette institution est conduite à contrôler la...

22 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur contre Mme Tliba - Un acte administratif prononçant l'expulsion d'une ressortissante française peut-il être suspendu ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Tliba, domiciliée en France depuis les années 1970, ayant acquis la nationalité française et possédant des origines tunisiennes, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion à l'initiative du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 septembre 2001, lui-même pris en...

22 Mars 2021
doc

Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée, car...

16 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 21 mars 2011 - L'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 21 mars 2011, le Conseil d'État (CE) a rendu un avis relatif à l'invocabilité d'une directive européenne dans le contexte du dépassement de délai de transposition. En l'espèce, le 14 janvier 2011 un préfet a décidé par arrêté de la reconduite à la frontière d'un étranger en...

14 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule - Le contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce par la Convention du 8 novembre 1996, le département Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule confient à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule ; en se fondant...

09 Mars 2021
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Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux ministres...

08 Mars 2021

Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...