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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 271 à 300

1501 résultats

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15 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du contentieux du 3 juillet 1996 : les possibilités d'extradition aux seules infractions politiques

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

M. Y, de nationalité malienne, et poursuivi dans son pays pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », et plus précisément pour trafic d'hydrocarbures, aidé en cela par les faux documents douaniers procurés par M et Mme X. À ce titre, il est sous le coup d'un...

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03 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur les conventions internationales, que ce soit pour se déclarer compétent pour le contrôle de leur ratification ou de leur publication. Dans sa décision du 23 décembre 2011, il s'est prononcé sur l'existence d'une hiérarchie...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du 15 mai 2007: L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un particulier avait acheté le 24 juillet 1997 un téléviseur auprès d'une société de vente par correspondance (La Redoute). Le 17 mai 1998, cet appareil provoque un incendie et la victime assigne le fournisseur pour obtenir réparation dommages causés par le sinistre. Dans un arrêt en...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1999: le droit de déférer

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société Aubettes SA contestait un contrat passé entre le président du Conseil général de Seine et Marne qui portait sur l'installation d'Abribus. Le 17 mai 1991, la société Aubettes SA a demandé au préfet de déférer l'acte devant le tribunal administratif. Après avoir déféré...

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21 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur de la...

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15 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt CE, 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie en plein air de Charente-Maritime

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document d'orientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises qu'il peut...

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13 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il résulte des faits qu'un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d'Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de...

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13 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le temps qui s'écoule peut-il créer une vérité factuelle primant sur l'irrégularité formelle ? La question se posait ici à propos du déclassement d'un bâtiment anciennement affecté au service public des écoles et dont la désaffectation, à l'époque, ne s'était déroulée selon la procédure alors en...

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13 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt CAA Lyon, 13 janvier 2011, M. Mme Bounechada c/ Ministère de l'intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est classiquement définie comme la prérogative de l'État lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre...

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12 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » en date du...

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31 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005, Ville de Nice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil d'État poursuit la délimitation du champ d'application de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...

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25 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2000 : la juridiction administrative et le principe d'impartialité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La Cour des comptes occupe aujourd'hui une place importante dans le débat politique qu'elle alimente par le biais notamment de ces rapports publics. Mais la Cour des comptes est également juge des comptables de fait. C'est dans le cadre de cette double attribution juridictionnelle et...

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25 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 1999, Fédération syndicaliste FO des travailleurs des postes et télécommunications

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Dans un discours de septembre 1979 devant l'Assemblée Nationale, Jacques Chaban-Delmas, alors premier ministre, avait fait part de sa volonté de généraliser la contractualisation des rapports entre État et entreprises publiques. Ce projet n'a jamais abouti mais c'est cependant dans le cadre d'une...

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25 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles : le référé administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous sommes persuadés du...

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25 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État fait suite à une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 1994 consacrant le principe du respect de la dignité de la personne humaine. Ce principe a permis au Conseil d'État d'intégrer dans l'ordre public une nouvelle notion, la moralité publique En...

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée licenciée...

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17 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu'une personne privée soit chargée d'un service public en dehors d'un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa décision, rendue le 6 avril 2007, le...

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15 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel en date du 25 mai 2010 : la responsabilité de l'Administration

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« Le Roi ne peut mal faire ». Sous l'Ancien Régime, même si les préjudices causés par l'Administration pouvaient être réparés dans certaines situations, il n'existait pas de régime général de responsabilité, les fautes de la puissance publique n'étant alors pas reconnues. Toutefois une évolution...

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15 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Caen du 22 février 2010 : Richallet et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les mesures de police ont souvent pour effet de restreindre un certain nombre de libertés individuelles et c'est en ce sens que les autorités administratives se doivent de concilier l'ordre public avec les libertés incombant aux individus. La ligne de conduite de la jurisprudence se manifeste par...

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14 Oct. 2013

L'indisponibilité du domaine public : CE, 4 mai 2011, « communauté de communes du Queyras »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s'est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du ski alpin....

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08 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt « société Boucheries André » de la Cour administrative d'appel du 29 avril 2008

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne domaine public...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 : le référé liberté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d'urgence qu'est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d'ampleur dans le contentieux administratif. Cette procédure...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 : le contrôle des mesures de police en matière de publications étrangères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une association publie un ouvrage collectif traduit dans plusieurs langues, notamment en français sur les aspects historiques, culturels, linguistiques et sociopolitiques du combat des Basques qui se termine par un article du mouvement basque de libération nationale. Le ministre de...

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06 Sept. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2012: fondation Jérôme Lejeune

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en oeuvre...

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04 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le vice de procédure est l'une des possibilités pour l'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l'Administration si les formalités préalables à l'adoption d'un acte administratif n'ont pas été respectées. En revanche, tous les vices de procédure n'entrainent pas...

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29 juil. 2013

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1992, Préfet du Calvados

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'autonomie des collectivités territoriales, qui s'exprime notamment par leur pouvoir réglementaire local, est bien souvent remise en question, en particulier lorsque le pouvoir réglementaire national s'attache à déterminer les conditions d'exercice de cette compétence. C'est ce qu'illustre...

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28 juil. 2013

Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l'espèce, une fillette handicapée n'a pas pu être inscrite dans un institut médico-éducatif afin d'y...