Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné

Chloé G.

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Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné

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Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017, interdiction de représentations de Dieudonné, troubles à l'ordre public, article L 2212 2 du Code général des collectivités territoriales, arrêtés municipaux, liberté d'expression, article 11 de la DDHC, respect de la dignité humaine, arrêt Morsang sur Orge, arrêt Benjamin, arrêt Baldy, arrêt Commune de Dammarie-les-Lys, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

En l'espèce, il est question dans ces deux ordonnances de deux arrêtés pris par les maires d'Orléans et de Marseille en 2014 et 2017 visant à interdire la reproduction d'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Ces maires estimaient en effet que le spectacle pouvait entraîner des troubles à l'ordre public. Dieudonné va alors contester la légalité de ces arrêtés devant le juge des référés. Dans la première espèce, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans va rejeter la demande du requérant. La société "Les Productions de la Plume" et M. Dieudonné M'Bala M'Bala vont alors former un pourvoi devant le Conseil d'État afin de contester cette ordonnance.

Ils soutiennent notamment que les propos litigieux incriminés ne seraient pas repris dans le spectacle d'Orléans. Dans la seconde espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande des requérants et va enjoindre au maire de Marseille de laisser s'y dérouler le spectacle. Le maire va alors former un pourvoi au motif que la tenue de ce spectacle était susceptible d'engendrer des risques de troubles à l'ordre public en ce que l'annonce de la programmation de ce spectacle avait suscité de vifs émois parmi la population locale.

Sommaire

La difficile conciliation entre liberté d'expression et respect de l'ordre public
1. Des arrêtés portant atteinte à la liberté d'expression
2. La protection de la dignité humaine, composante de l'ordre public, pouvant justifier une atteinte à la liberté d'expression
Une appréciation in concreto des mesures portant atteinte à la liberté d'expression
1. Un arrêté devant être justifié par l'existence d'un trouble à l'ordre public
2. Un arrêté limitant la liberté d'expression devant être adaptée (à quoi ?)

Extraits

[...] En effet comme le rappellent les juges dans les ordonnances de 2014 et de 2017 toute mesure de police portant atteinte à la liberté d'expression doit être strictement encadrée. II/ Une appréciation in concreto des mesures portant atteinte à la liberté d'expression Une fois les intérêts en jeu mis en avant, la protection de la liberté d'expression face au respect de l'ordre public, il revient au Conseil d'État d'apprécier in concreto si les arrêtés pris par l'autorité municipale sont à la fois justifiés et adaptés Un arrêté devant être justifié par l'existence d'un trouble à l'ordre public Dans les ordonnances des 9 janvier 2014 et 17 septembre 2017, le Conseil d'État va affirmer que « les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ». [...]

[...] Cette mesure ayant en effet de graves conséquences puisqu'elle aboutissait à une restriction de la liberté d'expression. Dans l'ordonnance du 9 janvier 2014, le Conseil d'État avait relevé que « la mise en place de forces de police ne peut suffire à prévenir des atteintes à l'ordre public de la nature de celles-ci ». De ce fait, l'interdiction du spectacle était une mesure de police adaptée en ce qu'aucune solution moins ostentatoire à la liberté d'expression n'aurait été suffisante. Le maire a donc agi dans l'étendue de ses pouvoirs de police administrative. [...]

[...] C'est en l'espèce ce principe que le Conseil d'État va appliquer dans les ordonnances du 11 janvier 2014 et du 13 novembre 2017. De plus, le maire de la commune de Marseille avait tenté de défendre sa mesure visant à interdire le spectacle de Dieudonné par le fait que l'affiche de ce spectacle revêtait une connotation antisémite. Ici encore le Conseil d'État vient faire un contrôle de proportionnalité : il affirme qu'une mesure d'interdiction générale d'un spectacle ne peut pas être justifiée par le seul fait que son affiche serait litigieuse. [...]

[...] Le Conseil d'État estimait qu'il constituait en une atteinte grave et manifestement illégale l'interdiction d'un spectacle au motif qu'il était susceptible de donne lieu à des troubles. La protection de la liberté d'expression était ici vivement protégée par le Conseil d'État. Ce qui paraît somme toute justifié : la liberté d'expression est le corollaire d'une société démocratique. Or dans son ordonnance du 9 janvier 2014, le Conseil d'État va pour la première fois valider un arrêté interdisant la représentation d'un spectacle de Dieudonné. Ce changement s'explique par l'apparition d'un nouvel élément dans les débats : le respect de la dignité humaine. [...]

[...] À quelles conditions est-il possible d'annuler la reproduction d'un spectacle au nom de la protection de l'ordre public ? Autrement dit et de façon opposée dans quels cas le Conseil d'État estime-t-il que l'interdiction d'un spectacle n'est pas justifiée ? Le Conseil d'État dans ces deux ordonnances avait à répondre à la difficile question de la conciliation entre la liberté d'expression et le respect de l'ordre public Si le respect de ces deux notions est indispensable dans une démocratie, il s'agit de voir quand elles se contredisent laquelle prévaut sur l'autre et à quel motif. [...]

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