Conseil d'État, Commune de Venelles et Morbelli, 18 janvier 2001, n° 229247 - Sur le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale

Résumé du document

Les juridictions administratives et judiciaires disposent, dans la pratique, de compétences et d'attributions propres. Toutefois dans le cadre particulier de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et par principe, les juridictions judiciaires sont compétentes. Par exception, si l'administration viole une telle liberté, alors, le juge judiciaire est compétent pour en connaître, car la décision ainsi prise par l'autorité administrative est constitutive d'une voie de fait. Néanmoins, les parlementaires sont intervenus par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives modifiant le Code de justice administrative. Dès lors qu'une décision est rendue par le juge des référés, à l'effet de protéger une liberté fondamentale violée par une décision de l'administration, le Conseil d'État constitue la juridiction compétente pour connaître de la décision en cause, en appel. (Phrase d'accroche)

Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Commune de Venelles et Morbelli, du 18 janvier 2001, n° 229247, le maire de la commune de Venelle, a en sa qualité de maire, mais également en son nom personnel, demandé au Conseil d'État d'annuler une ordonnance prise par le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille, en date du 4 janvier 2001, lui-même statuant en référé, sur la base de l'article L.521-2 du Code de justice administrative. Cette ordonnance contestée faisait en vérité injonction au maire "de convoquer le Conseil municipal" pour que soit procédé au vote de nouveaux délégués communaux "au conseil de la communauté d'agglomération du pays d'Aix". Plus précisément, cette injonction fait suite au refus de la part du maire de procéder à cette réunion, sur demande des conseillers municipaux de ladite commune. (Faits)