Conseil d'État, 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli, No 229247 - Le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale

Résumé du document

Des compétences particulières sont attribuées aux juridictions administratives et aux juridictions judiciaires. Néanmoins les juridictions judiciaires sont par principe compétentes pour connaître de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales; par exception, toutefois, si les autorités administratives violaient un tel droit, une telle liberté, alors en pareil cas, l'autorité administrative concernée est constitutive d'une voie de fait. Or le législateur est intervenu en la matière par l'élaboration et le vote de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, modifiant ainsi les dispositions du Code de justice administrative. Ainsi pour le cas où une décision est rendue par l'office du juge des référés, pour protéger une liberté fondamentale violée par une décision administrative, alors le Conseil d'État est la juridiction compétente à l'effet de connaître, en appel, de cette décision.

En l'espèce, le maire de la commune de Venelle a aussi bien en sa qualité de maire de la commune, mais également en son nom propre, demandé au juge administratif suprême de bien vouloir annuler une ordonnance, prise par le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille, ordonnance prise le 4 janvier 2001, statuant en référé, conformément aux dispositions de l'article L.521-2 du Code de justice administrative.

Le maire de la commune de Venelle faisait grief à cette ordonnance qui lui imposait de"convoquer le Conseil municipal" pour que de nouveaux délégués communaux soient nommés au conseil d'une communauté d'agglomération. Dans les faits de l'espèce, le maire refusait de donner suite à la demande des conseillers municipaux de sa commune de réunir ces mêmes conseillers à cette fin.