Doc du juriste

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    21 Pages
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    français
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Droit

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel utilisé dans le but de faire annuler des actes unilatéraux pour illégalité ou irrégularité, émis par une autorité administrative ou un organisme privé.

120 documents clés
Le gouvernement des juges 120 documents clés
Les collectivités locales 120 documents clés
Le droit social 120 documents clés
Le bail commercial 120 documents clés
Le domaine public 120 documents clés
La personne morale 120 documents clés

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