Les propriétés industrielles

Extraits

[...] Les actes couverts par le monopole. La définition du contenu du droit exclusif se fait de 2 manières : o La teneur des revendications définit l'objet, c'est le breveté lui- même qui dit ce qu'il veut voir protégé dans sas revendications. o Les articles L 613-3 et L 613-4 CPI définissent de manière négative le monopole en donnant la liste des actes que les tiers ne peuvent pas accomplir sans l'autorisation du breveté. Ces actes sont donc ceux réservés au breveté. [...]

[...] Il faut noter la référence au fait du titulaire. C'est une conception qui n'est pas purement objective (l'idée du public), mais c'est une conception subjective où on regarde le comportement du titulaire de la marque. L'acquisition du caractère générique Il faut que la marque soit très connue et tellement célèbre que le public ait cessé d'y voir une marque. Il faut regarder si la marque permet toujours de distinguer des produits ou services. Ce phénomène de dégénérescence résulte du succès conjugué du produit et du signe. [...]

[...] Le renfort d'indices de non évidence. La démarche objective est la démarche à retenir mais, le constat de l'évidence ou de la non-évidence est difficile à faire, surtout pour le stade de la solution. On est tenté d'utiliser des indices de non évidence pour renforcer cette analyse et que le juge se conforte dans la décision à laquelle il est arrivé à la suite de son analyse. Ces indices ne peuvent pas remplacer les critères, ils ne servent qu'à confirmer la non-évidence. [...]

[...] Il s'agit d'une occupation active fondé sur l'utilisation. 2 : Les diverses justification possible La doctrine de la récompense On accorde un droit exclusif (=propriété intellectuelle) d'exploiter la chose, c'est comme une récompense de l'effort créateur ou inventif. La récompense vise à encourager l'innovation ou la création, mais la récompense cesse quand on estime qu'il n'y a plus d'intérêt à la chose, dès lors que disparaît le besoin de la chose. Le droit peut apporter des restrictions à ce droit exclusif. [...]

[...] Les préparations pharmaceutiques ponctuelles d'officines. Un médicament peut être fabriqué en nombre par un labo mais aussi par le pharmacien à la demande. C'est une forme d'exploitation de l'invention mais on exclut du monopole le fait de préparer des médicaments par unité et à la demande dans les officines sur ordonnance médicale. Cette préparation ne tombe pas sous le coup du brevet. Si c'est un pharmacien d'officine, le préjudice causé au titulaire du brevet est minimal. Mais il existe des pharmacies d‘hôpitaux pour un ou plusieurs hôpitaux, donc la précisions qu'il s'agit de pharmaciens d'officines est importante. [...]