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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements d'avocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, d'où sa...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...
Le procès pénal comporte deux grandes phases, à savoir la phase préparatoire et la phase décisoire. La première comprend l'enquête, la poursuite, et le cas échéant, l'instruction préparatoire. La seconde comporte la procédure du jugement et sa suite. La phase préparatoire du procès pénal a...
Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans l'ancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de l'infraction, l'Etat a progressivement acquis le monopole du “droit de...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...
Le principe du respect des droits de la défense constitue l'un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l'a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, sans...
La place de la victime dans le procès pénal est une question épineuse en raison des préjudices que peuvent avoir subis les victimes. La définition de la victime reste assez floue. Dans notre droit actuel, aucune définition n'en est donnée, ni dans le Code de procédure pénal, ni dans le Code...
« Juger mieux, juger plus vite », tel est le leitmotiv de la justice pénale française depuis plus de vingt ans avec l'objectif affiché d'apporter une réponse plus systématique au phénomène de délinquance de masse. Afin que le traitement judiciaire intervienne dans un délit...
Depuis plus de vingt ans, le rôle du procureur de la République a connu une réelle évolution notamment dans la façon de traiter des affaires pénales. Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et notamment le...
Dans la procédure accusatoire, l'accusation provient de la victime du délit opposée à un accusé disposant des mêmes droits que son accusateur. La procédure est alors orale, publique et contradictoire, ne confiant au juge qu'un rôle d'arbitre dans la direction des débats. À l'inverse, la procédure...
Selon l'article 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure permettant à...
La matière pénale, à l'inverse de la matière civile ne traite que des faits juridiques ; auxquelles elle attache des effets de droit. Reposant sur l'idée d'un ordre public de la répression. Le droit pénal a pour mission d'assurer la sécurité et la sureté des personnes, des biens et de tous les...
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son ressort, le...
En théorie et à première vue, le problème de l'application de la loi dans le temps pourrait sembler simple : elle serait applicable de la date à laquelle le législateur a voulu qu'elle entre en vigueur et qui est nécessairement postérieure à son adoption, jusqu'à son abrogation ou son...
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à...
"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi la...
En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public et à la victime qui sont...
Le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959, confirme la dualité des pouvoirs du juge d'instruction, à la fois juge (pouvoirs juridictionnels) et enquêteur (pouvoirs d'investigation). Cette dualité ne va d'ailleurs pas sans soulever les importantes difficultés que nous...
Ce qui n'était qu'un simple élément de la procédure pénale est devenu ces dernières années un véritable réservoir de critiques et de projections de l'image d'une justice devenue injuste, sévère et dégradante. Les gardes à vue se multiplient en France et touchent de plus en plus de citoyens, pour...
Le principe d'égalité des armes n'a été énoncé qu'à partir de la réforme du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale, le premier article préliminaire stipulant que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties »....
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines dispositions sont...
As early as 1866, Faustin Helie, a French judge and legal author, underlined the idea of a necessary equilibrium between the interests of the society (which needs to be protected from infringements) and the interests of the accused persons (whose rights must be totally guaranteed) in the criminal...
The process of a trial is defined as the "the formal examination before a competent tribunal of the matter in issue in a civil or criminal cause in order to determine such issue". It is a legal procedure and also an eminent political event which is deeply rooted in societies and has to be...
La procédure pénale a esquissé ses premiers traits dès qu'une autorité publique a été organisée et a assumé la charge de faire régner l'ordre. Les premières règles en cette matière ont même précédé l'élaboration des premières normes relatives à l'infraction ou à la pénalité. En effet, c'est par...
L'appel peut se définir comme une voie de recours de droit commun et de réformation ou d'annulation par laquelle une partie qui s'estime lésée par un jugement défère le procès et le jugement à une juridiction du degré supérieur. La voie d'appel apparaît comme l'archétype des voies de...
Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...
Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de l'arrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et l'a édifié...
Le procès pénal est la suite d'actes accomplis par des autorités publiques en vue de tirer d'une infraction pénale toutes les conséquences nécessaires. On va avoir deux phases dans le procès : l'instruction et le jugement. Les juridictions sont construites autour de ces deux pôles....
L'article 1er du code de procédure pénale dispose que, à coté de la victime titulaire de l'action civile, le ministère public est titulaire de l'action publique, même s'il n'en a pas véritablement le monopole (pouvoirs de certaines administrations, notamment fiscales). Le ministère public ne...
Le juge d'instruction est une personne phare dans la procédure pénale. Il est un magistrat du siège, indépendant et inamovible. Il est en charge de l'instruction préparatoire des affaires dont il est saisi soit par réquisitoire introductif émanant du ministère public, soit au moyen d'une plainte...
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