Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Les nullités en procédure pénale. L'article 802 du Code de proc. pénale, issu de la loi du 24 août 1993
 
doc
  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    66 fois
  • Date de mise à jour
    11/02/2003
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture