Doc du juriste

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La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
 
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  • Nombre de pages
    11 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    45 fois
  • Date de mise à jour
    28/01/2005
 

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