Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure
Cours - 87 pages - Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes sous deux...
La procédure du Parquet de Paris et le rôle de la police de proximité dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Cours - 5 pages - Procédure pénale
110 magistrats appartiennent au Parquet de Paris. Le parquet est le représentant des intérêts de la société civile. Les violences conjugales ne sont pas une infraction à proprement parler, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas qualifiées comme telles dans le Code pénal. Le procureur est le...
La procédure pénale : acteurs, autorité, préparation du procès, etc.
Cours - 121 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir. Quand une infraction est commise et qu'elle est...
Le tribunal correctionnel
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Le tribunal correctionnel est l'une des chambres du tribunal de grande instance qui statue en matière pénale. Ce tribunal est juge du premier degré en matière de délits (art 381 CPP), c'est-à-dire des infractions punissables d'une peine d'emprisonnement ou d'amende au moins égale à 3 750...
La collégialité : articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale
Cours - 5 pages - Procédure pénale
(...) Les articles 398 et 398-1 sont insérés dans le Code de procédure pénale dans un livre II, intitulé « des juridictions de jugement », du jugement des délits, du tribunal correctionnel et dans une section 2 intitulé « de la composition du tribunal et de la tenue des audiences ».
Les mesures d'instruction
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Les mesures d'instruction vont permettre d'apporter aux parties et au juge un certain nombre d'éléments de faits qui vont permettre d'attester ou non les prétentions des parties. Elles sont diverses et il en existe quatre catégories. En dépit de cette diversité, le Code de...
La recherche des infractions
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de recevoir les plaintes et dénonciations, ainsi que d'effectuer certaines opérations ayant tantôt une finalité administrative. En outre, elle peut procéder à des enquêtes soit d'office, soit sur commission...
Cours de procédure pénale - publié le 23/03/2010
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale apparaît quand l'Etat décide de canaliser la vengeance privé. Il faut néanmoins attendre 1791 pour voir apparaître le premier code de procédure pénale. Mais c'est sous l'influence napoléonienne en 1811 qu'est réalisé un premier véritable compromis entre...
Synthèse du rapport Léger : l'avenir de la phase d'instruction
Cours - 7 pages - Procédure pénale
En janvier 2009 lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge d'instruction (il s'agit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : « Il est donc temps que le juge d'instruction cède la place à...
La valeur et les principes de rédaction du procès-verbal
Cours - 8 pages - Procédure pénale
Le procès-verbal de police judiciaire est un acte écrit, rédigé et signé soit par un magistrat, soit par un officier ou agent de police judiciaire, agissant conformément aux règles de leur compétence, et dans le cadre d'une mission de police judiciaire. Ces personnes y relatent ce...
Droit pénal : l'action publique
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Selon l'article 1er du Code de procédure pénale : « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée,...
Les conflits d'intérêts
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le conflit d'intérêt conduit aux confins du droit et de la morale, fut-ce une morale des affaires. Le conflit d'intérêt peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs. Mais il ne faut pas confondre le conflit d'intérêts...
La Cour de cassation
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Le pourvoi en cassation suppose que l'on attaque une décision rendue en premier et dernier ressort ou en dernier ressort. Il n'y a pas d'effet dévolutif puisque la Cour de cassation ne juge qu'en droit. Le pourvoi n'est pas suspensif de l'exécution, on a même un texte qui prévoit que le pourvoi...
Les Cours d'appel
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'examiner les juridictions qui reçoivent les appels formés par les juridictions de première instance. Il faut savoir que l'appel est un recours qui présente deux caractéristiques, il est suspensif ou dévolutif. S'il est suspensif cela signifie que le jugement de première instance...
La notion de voies de recours
Cours - 4 pages - Procédure pénale
La notion de voie de recours est fondamentale dans un État de droit. Il s'agit là d'un droit processuel qui se retrouve dans l'ensemble des procédures : civile, administrative, et pénale. La voie de recours consiste pour un citoyen à ce que son affaire soit, s'il s'estime lésé par la décision...
Les rôles respectifs des parties et du juge
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Il faut distinguer la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. La procédure accusatoire met l'accent sur le rôle tout à fait essentiel des parties. Dans la procédure accusatoire, le procès est la chose des parties, c'est-à-dire que les parties vont délimiter le contenu de la matière...
La signification du principe de légalité en droit et procédure pénale
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le principe de légalité a un aspect formel et un aspect matériel. Le principe de légalité formelle impose que les règles soient fixées par écrit. Cela veut dire que ne sont pénalement illicites que les actes incriminés par la loi. C'est à la loi de désigner les infractions et de les définir. Ce...
L'administration de la preuve
Cours - 6 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence est un principe directeur qui met la preuve de la culpabilité à la charge de l'accusation. C'est un principe constitutionnel. Il est apparu très tard en droit pénal, par la loi du 15 Juin 2000. Il est d'abord apparu dans le Code civil, à l'article 9-1 alinéa 2. En...
L'enquête : nature et actes
Cours - 10 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance est prévue par l'article 53 du Cpp. Elle porte sur une infraction en train de se commettre ou en train de se commettre. Cela justifie que la police dispose de pouvoirs étendus et ce, dans un but d'efficacité. Elle ne s'applique qu'aux délits punis d'emprisonnement et aux...
Les acteurs de la procédure pénale
Cours - 7 pages - Procédure pénale
La police judiciaire a une mission différente de celle de la police administrative, qui a pour objet la prévention des troubles à l'ordre public. La PJ constate les infractions à la loi pénale et en recherche les auteurs dans le but de leur répression (art.14 du Cpp). Elle agit d'initiative, sur...
Les actions publiques et civiles
Cours - 13 pages - Procédure pénale
L'action publique est définie par l'article 1er du Cpp, qui prévoit que l'action publique pour l'application des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en œuvre par la partie lésée. Elle est exercée contre...
L'instruction
Cours - 12 pages - Procédure pénale
C'est la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. L'article 79 prévoit qu'elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière...
La phase préparatoire de l'instance pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
On distingue en général quatre phases dans l'instance pénale : La phase d'enquête ou phase préparatoire confiée aux services de police ou de gendarmerie mais sous le contrôle de l'autorité judiciaire. La phase de poursuite confiée au ministère public qui va décider de l'orientation à donner au...
Les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire
Cours - 12 pages - Procédure pénale
Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et l'étendue des pouvoirs développés. Tout d'abord, la nature des actes d'enquête et les conditions qui entourent ceux-ci diffèrent...
Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats
Cours - 204 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du procès proprement...
Les principes directeurs du procès pénal
Cours - 38 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Le procureur de la République - publié le 01/09/2008
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Dissertation de Droit pénal consacrée à la procédure pénale et au Procureur de la République.
La personne privée de sa liberté pendant la procédure
Cours - 24 pages - Procédure pénale
L'article 1 de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, cet article est intégré au bloc de constitutionnalité. La liberté est ainsi érigée en principe central à valeur...
La personne privée de liberté
Cours - 30 pages - Procédure pénale
Selon Serge Portelli, vice-président du TGI de Paris, « le régime applicable à un suspect est le signe évident des progrès d'une nation. Au stade premier de l'histoire, il y a le lynchage pur et simple : entre le soupçon et le verdict, il n'y a que l'espace de l'arrestation au...
Le suspect
Cours - 21 pages - Procédure pénale
Le suspect est un terme générique désignant une personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction et qui n'est pas encore poursuivie.
