Preuve pénale, article 427 du Code de procédure pénale, principe de liberté de la preuve, intime conviction, administration de la preuve, gestion des preuves, procès pénal, infractions
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Quelles méthodes peuvent être utilisées pour exposer des preuves lors d'un procès pénal ? Le principe est de jouir de la liberté dans le processus de présentation des preuves et sa composition doit respecter des règles strictes. L'article 427 du Code de procédure pénale dispose en son alinéa premier : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve".
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par notre comité de lectureCet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la...
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