L'instruction préparatoire

Extraits

[...] Le mandat de recherche est l'ordre donné aux forces publiques de rechercher une personne et de la placer en GAV. Il ne peut pas être décerné à l'encontre de quelqu'un ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif, d'un témoin assisté ou d'un mis en examen Le juge est informé dès le début de la mesure de GAV et peut demander à un OPJ d'interroger ou d'exécuter tout acte d'information qui lui serait nécessaire. Les ordonnances du juge d'instruction Elles matérialisent son pouvoir décisionnel. [...]

[...] Les pouvoirs de juridiction du juge d'instruction Les mandats du juge d'instruction Ce sont des ordres écrits du juge. NB : Seul le mandat d'arrêt est considéré comme un mandat de juridiction. Le mandat de comparution demande de se présenter devant le juge d'instruction tel jour et à telle heure et fait généralement suite à une première convocation infructueuse. L'intéressé ne comparaissant toujours pas, un mandat d'amener peut être délivré. Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de lui amener un individu. [...]

[...] Elle ôte en revanche au juge d'instruction ses pouvoirs relatifs à la détention provisoire et les confie au JLD. Elle étend aussi le statut de témoin assisté et rend plus difficile la mise en examen ; ainsi qu'accroit encore les droits de la défense. -la loi du 9/09/2002 réforme le régime des nullités favorablement aux parties et élargit les possibilités de placement et prolongation de la détention provisoire ainsi qu'institue la procédure de référé-détention. -la loi du 9/03/2004 donne de plus grands pouvoirs au juge d'instruction en matière de criminalité organisée et institue le mandat de recherche -la loi du 5/03/2007 pose le principe de la compétence exclusive des pôles d'instruction en matière criminelle et met en place la collégialité de l'instruction ; elle renforce, après Outreau, le caractère contradictoire de l'expertise et de la clôture de l'information. [...]

[...] Sinon, il pourra le faire à expiration de ces délais maxima. Enfin, la loi du 5/03/2007 impose à l'article 116-1 l'enregistrement audiovisuel de ces audiences, sauf pour les infractions relevant de la criminalité organisée. L'article 117 énumère tout de même trois cas où ces exigences ne s'imposent pas au juge : -un témoin est en danger de mort -des indices sont sur le point de disparaître -dans le cadre d'une enquête de flagrance, si le procureur et le juge se sont transportés sur les lieux et qu'une instruction a été directement ouverte Si la personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge peut procéder à la MEE lors d'un interrogatoire, selon les mêmes conditions que précédemment décrites à l'exception de la phase préalable à l'interrogatoire. [...]

[...] De jurisprudence constante, une mise en cause formelle par la victime ou un témoin est un indice grave. Selon l'article 174-1, si la MEE est injustifiée, la personne sera alors considérée comme témoin assisté depuis son interrogatoire de première comparution. Ses déclarations sont maintenues dans le dossier, puisqu'il a eu l'assistance d'un avocat ; la principale conséquence de cette annulation est donc de mettre fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire ordonnés. L'article 80-1 précise en outre que le juge d'instruction ne peut recourir à une MEE que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. [...]