L'instruction

Ambre L.

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L'instruction

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Résumé du document

C'est la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. L'article 79 prévoit qu'elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et très exceptionnelle en matière contraventionnelle et seulement sur demande du parquet.
Le juge d'instruction, magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance est une juridiction quand il est accompagné d'un greffier.

Le principe du sectret est posé par l'article 1 du Cpp. Toute personne qui concourt à la procédure est tenue au secret. La finalité du secret a beaucoup évolué. Il a pour objectif la protection de la présomption d'innocence et l'efficacité de l'information judiciaire. Les conditions d'accès au dossier sont encadrées par les articles 113 et s du Cpp. Les avocats des parties ainsi que les témoins assistés ont un accès direct au dossier, qui est mis à leur disposition au moins 4 jours avant la 1re audition. Ce dossier est tenu à leur disposition et une copie peut leur être communiquée, à leurs frais. Les avocats peuvent transmettre certaines informations sous certaines conditions. Leurs clients doivent attester avoir pris connaissance des peines encourues en cas de violation du secret et de divulgation des informations à un tiers. Les avocats doivent demander l'accord du juge d'instruction pour remettre à leurs clients certaines pièces du dossier. Le silence sous 5 jours du juge d'instruction vaut acceptation.

Le juge d'instruction, le JLD, le greffier, les interprètes, les enquêteurs et le parquet sont soumis au secret, car ils font avancer la procédure.
Les avocats sont doublement soumis au secret, car ils sont aussi auxiliaires de justice. Le secret doit s'exercer sans préjudice des droits de la défense. Ce qui se dit dans le bureau du juge d'instruction n'est pas soumis au secret.

Sommaire

Les caractères généraux
1. Le caractère secret
2. Le caractère écrit
3. L'instruction à charge et à décharge
4. Le délai raisonnable de l'information
L'ouverture d'information
1. La désignation du juge d'instruction
2. Les modalités de la saisine
Les pouvoirs du juge
1. Le pouvoir d'investigation
2. Les pouvoirs de contrainte : les mandats
Le contrôle sur la personne mise en examen
1. Le contrôle judiciaire
2. La détention provisoire et le juge des libertés et de la détention
La clôture de l'instruction
Le contrôle de la procédure par la chambre de l'instruction
1. Organisation et saisine de la chambre de l'instruction
2. La révision
3. La réformation
4. L'annulation

Extraits

[...] Le contrôle judiciaire Le juge d'instruction ou le JLD peuvent ordonner le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, à tout moment de l'information. Il faut que les faits soient punis d'emprisonnement et que ce contrôle s'impose pour les nécessités de l'instruction ou pour la prévention. Elles sont prévues à l'article 138. Ce n'est pas une dérogation à la détention. La sanction de la violation du CJ est la détention. Quand la personne est astreinte au cautionnement ou aux sûretés, cela garantit sa représentation, le paiement de l'amende et des dommages et intérêts. [...]

[...] Lors de son IPC, il sera informé de ses droits par le juge d'instruction. Le juge d'instruction peut, d'initiative, placer sous ce statut toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblables sa participation à une infraction. Le principe est de protéger la procédure. La personne placée sous le statut de témoin assisté peut être entendue sans son avocat. La personne visée par une plainte avec constitution de partie civile ou dans un réquisitoire introductif ou supplétif, ou dont la mise en examen a été annulée par la chambre de l'instruction doit bénéficier du statut de témoin assisté. [...]

[...] L'article 137 rappelle le principe selon laquelle la personne mise en examen reste libre. Cependant, à titre très exceptionnel, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire. Environ la moitié des détenus en France sont en détention provisoire. Ce n'est plus le juge d'instruction qui dispose du mandat de dépôt depuis le 15 juin 2000. Désormais, il appartient au JLD. Le JLD va examiner la demande de placement en détention faite par le juge d'instruction, souvent à la demande du parquet Pour les majeurs. [...]

[...] Les articles 186 et s. du Cpp prévoient un droit d'appel plus restreint pour les autres parties. Le délai reste de 10 jours. Il est prévu que le juge d'instruction ou le JLD doivent préciser si la date de présentation de la lettre recommandée AR par laquelle les parties doivent être saisies est celle de la première présentation. Dans ce cas, la jurisprudence considère qu'il y a un obstacle invincible ayant empêché les parties de faire appel dans les délais et une prorogation d'une journée est accordée. [...]

[...] Ce qui se dit dans le bureau du juge d'instruction n'est pas soumis au secret. L'article 109 du Cpp prévoit que les journalistes peuvent ne pas révéler leurs sources quand ils sont entendus dans le cadre des infractions révélées. Ils peuvent produire des pièces du dossier quand ils sont poursuivis. Dans certains cas, ils pourront être condamnés pour recel de violation du secret de l'instruction. La loi du 15 Juin 2000 a instauré les fenêtres d'information en ajoutant un 3e alinéa à l'article 11, qui prévoit que pour faire cesser un trouble à l'ordre public ou pour éviter la diffusion d'informations inexactes ou incomplètes, le procureur peut rendre publics certains éléments objectifs de la procédure ne comportant pas d'appréciation sur le bien-fondé des poursuites. [...]

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