Consultez plus de 44554 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    2 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    12 fois
  • Date de mise à jour
    24/11/2020
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La charge de la preuve
    Cours de 2 pages - Droit autres branches
    En Droit français, la preuve a une importance capitale. Elle est à la base de toute procédure judiciaire et se définit comme étant la démonstration d'un fait ou d'un acte selon les modes permis par la loi. La charge de la preuve est l'obligation de faire passer un argument étayé (une...
  • La charge de la preuve - publié le 06/07/2006
    Cours de 6 pages - Droit international
    Comme l'a souligné l'arrêt du 17 septembre 2003 rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation : La possession d'un certificat de nationalité française par le père du demandeur n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve car, étant demandeur, il doit lui-même en posséder un. La charge de la preuve incombe aux tribunaux...