Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 septembre 2001 - les principes directeurs de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles dans la mesure où les règles de procédure conditionnent l'exercice des droits substantiels. En procédure pénale, de par la gravité de la matière, ces principes revêtent une importance particulière et sont consacrés aussi...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Déjà au siècle dernier, la Cour suprême décidait « que les lois de procédure et d'instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation, en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître ; qu'au nombre de ces lois, il faut comprendre celles qui modifient soit la composition...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 octobre 2006 - l'interdiction du double parallélisme des convocations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Il est des principes en procédure pénale qui ne doivent pas être violés. Le principe de l'interdiction du double parallélisme des convocations pour un même fait en est un. Ceci est bien le thème principal de cet arrêt traité par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 octobre 2006. En...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le risque d'une application trop stricte des règles de prescription
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les règles de procédure sont d'application stricte, afin de préserver l'égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l'on se trouverait dans son bon droit...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 1er avril 2009 - les nullités en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l'espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein des différentes chambres de la cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - la nullité de la garde à vue et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence d'un avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue s'impose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26 mars 2008 a dû se prononcer sur...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 15 janvier 2008 - les conditions d'annulation d'une procédure pour nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Afin d'assurer des garanties suffisantes aux individus mis en examen, un régime procédural strict a été institué de sorte qu'en cas de négligence le justiciable a la possibilité d'annuler les actes qui auraient été effectués en contrariété de ses droits. De nombreuses procédures sont de ce fait...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La jurisprudence est hostile à l'institution de la prescription de l'action publique, ce qu'illustre notamment l'arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l'affirme l'attendu de principe, la prescription ne court pas tant que les parties sont...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que l'auteur d'un acte...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - le consensualisme en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
« Le consentement de l'auteur scelle l'accord et paralyse le parquet (Yannick Joseph-Ratineau). Tel pourrait être le résumé de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 novembre 2007. Il se posait ainsi la question de savoir si le procureur de la République peut...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code Pénal dispose qu'« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 29 juillet 1994 pour violation de l'art. 6-1 Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des droits de la défense....
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L'arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de la Cour de...
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l'élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve rapporté par...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Les deux arrêts que nous allons étudier sont deux arrêts de l'assemblée plénière du 6 novembre 1998 traitant de l'impartialité, un des principes directeurs de l'instance, inscrit en tète du code de procédure civile. La question qui se pose ici à la cour de cassation est de savoir si la cour...
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - principe d'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, entrée en vigueur sur ce point le 16 juin 2001, l'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue est érigé en principe. C'est sur le caractère intangible de ce principe que la Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait à se...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n'est recevable dans le procès criminel qu'à la condition d'avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la vérité, force...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Plusieurs patients qui avaient suivi un traitement du nanisme par l'administration d'hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ont contracté la maladie de Creutzfeldt - Jakob. Entre 1980 et 1985, la communauté scientifique médicale a été progressivement informée du risque, puis de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Selon le fameux principe « faillite sur faillite ne vaut », une personne ne peut faire l'objet, simultanément de deux procédures collectives. La solution est justifiée par le sacro-saint principe de l'unicité du patrimoine en vertu duquel toute personne a un patrimoine et un seul. Dès lors, il...
Cour de cassation, 20 février 2001 : origines et contenu du principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien qu'une action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais d'une loi. Toutefois, cette loi émane de l'homme, or l'homme n'est pas parfait. En conséquence, il arrive parfois...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 avril 2004 - application de l'effet dévolutif des voies de recours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Fin originelle du procès civil, le droit d'obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d'agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu'il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions existantes, il...
Commentaire d'arrêt : Cass. Crim., 9 mai 2001, Bull. Crim. n° 112. Le délai de dépôt des réquisitions du Procureur général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, M. X a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention ; il a interjeté appel de cette ordonnance le 26 janvier 2001. La procédure d'appel a été transmise au procureur général le vendredi 2 février ; ce dernier a fixé l'audience au lundi 5 février et a déposé ses réquisitions...
Les droits de la défense lors de l'enquête préliminaire : commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation, 27 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Si l'instruction officielle est réservée en principe au juge d'instruction, il peut être nécessaire de réunir certains renseignements avant même de saisir celui-ci et même avant d'engager l'action publique, précisément pour savoir s'il y a lieu de le faire. C'est en cela que l'enquête...
L'expert judiciaire : commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 janvier 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Dans les instances civiles, comme dans les procès criminels, il apparaît de plus en plus souvent nécessaire de recourir à certaines personnes afin de recueillir l'avis d'un spécialiste. Ces personnes sont désignées sous le nom d'experts ou encore de techniciens. Ces personnes sont des hommes de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l'enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a pourtant omis de préciser les...
Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état...
Commentaire de la décision n° 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est l'illustration. Le 30 octobre 2006, le...
CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures d'ordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures d'ordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues. C'est une notion qui est née de la jurisprudence du...
