Doc du juriste

Consultez plus de 39214 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

 
doc
    Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    1 fois
  • Date de mise à jour
    11/05/2018
 

100% garanti

satisfait ou remboursé
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture

Nos dossiers juridiques

Droit

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel veille à la conformité de la loi avec la Constitution. C'est un organe qui a été créé par la Constitution de la Ve République.

120 documents clés