La responsabilité pénale du fait d'autrui

Extraits

[...] Y a-t-il donc une responsabilité pénale du fait d'autrui ? Si une approche sommaire de certaines lois et de la jurisprudence conduit à relever l'existence apparente d'une responsabilité pénale du fait d'autrui un examen plus approfondi des décisions comme des textes plaide plutôt en faveur de l'absence de véritable responsabilité pénale du fait d'autrui (II). I )Les manifestations apparentes d'une responsabilité pénale du fait d'autrui Certaines manifestations légales ou jurisprudentielles sont de nature à accréditer l'idée d'une responsabilité pénale du fait d'autrui en droit français. [...]

[...] L'arrêt de renvoi instituait donc une responsabilité pénale du fait d'autrui, en contradiction avec le caractère personnel de la responsabilité pénale. Certains auteurs ont vu dans cette responsabilité pénale du fait d'autrui, une responsabilité politique inavouée. En effet, les Ministres ne doivent pas être responsables pénalement pour des fautes, des dysfonctionnement de leurs services, mais doivent assumer politiquement leurs erreurs et mettre en jeu leur responsabilité politique. Quoiqu'il en soit, la responsabilité pénale du fait d'autrui apparaît illégale et inconstitutionnelle, et la jurisprudence respecte en règle générale le principe de responsabilité du fait personnel. [...]

[...] En effet, selon cette loi (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal), il y a délit en cas d'infraction non intentionnelle s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Même si la jurisprudence demeure sévère, ce texte a été utilisé par de nombreux chefs d'entreprise poursuivi afin d'invoquer leur absence de faute. CONCLUSION Une première vue du droit positif français pourrait suggérer qu'il existe des cas de responsabilité pénale du fait d'autrui. En réalité ces apparences sont le plus souvent trompeuses, et la responsabilité du fait d'autrui apparaît foncièrement incompatible avec le droit pénal. Le principe de responsabilité du fait personnel a d'ailleurs une valeur constitutionnelle. [...]

[...] C'est ainsi qu'aujourd'hui, la présomption de faute du chef d'entreprise peut être renversée soit en prouvant une délégation de pouvoirs, soit en démontrant une absence de faute. Les conditions de l'exonération du chef d'entreprise La jurisprudence admet depuis longtemps que le chef d'entreprise, ne pouvant tout faire et tout surveiller par lui-même, puisse déléguer à l'un de ses préposés certains services (Crim juin 1902). C'est au chef d'entreprise qu'incombe la charge de prouver la délégation qu'il a consentie et les juges du fond en apprécient souverainement l'efficacité. [...]

[...] Mais il ne s'agit là que d'une responsabilité civile du fait d'autrui. En matière pénale, la jurisprudence reconnaissait depuis un siècle un principe contraire, celui de la responsabilité personnelle (notamment Crim décembre 1948), consacré par le Code pénal de 1994 en son article 121-1, qui énonce que Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait La simple observation de l'actualité judiciaire de ces dernières années conduit cependant à douter de l'intangibilité de ce principe. En effet, nombreux sont les chefs d'entreprise qui ont pu être condamnés pour des infractions qu'ils n'avaient pourtant pas personnellement commises. [...]