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Dissertation en Droit pénal 871 à 895

895 résultats

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09 Mars 2003

La responsabilité pénale. Commentaire du jugement rendu par la Cour d'Appel de Poitiers (Chambre correctionnelle) le 11 avril 1997

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La question posée était de savoir si l'état de nécessité était applicable en l'espèce, et par hypothèse, si cette mère de famille était en présence d'un danger réel et imminent et si sa réaction était nécessaire et mesurée. La Cour d'Appel de Poitiers, dans un jugement rendu le 11 avril 1997, a...

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20 Janv. 2003

Le délit de risques causés à autrui. Commentaire de l'Arrêt Cass Crim du 12 mars 1997

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si les éléments constitutifs du délit de mise en danger délibérée d'autrui sont suffisamment caractérisés par les juges du fond. A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Cette décision semble justifiée...

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20 Janv. 2003

La non convocation du commissaire aux comptes

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même travail pour...

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11 Janv. 2003

Commentaire des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du juge, d'offrir au...

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04 Janv. 2003

La règle non bis in idem

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Lorsqu'un fait est définitivement jugé, le principe non bis in idem exclut que de nouvelles poursuites puissent être exercées contre la même personne non seulement sous la même qualification mais encore sous une autre qualification. Cela signifie concrètement qu'on ne peut condamner une même...

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17 déc. 2002

Le non-cumul des peines

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Il y a concours (ou cumul) réel (ou matériel) d'infractions lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Selon l'art. 132-2 du Code Pénal, le concours réel est la situation dans laquelle "une infraction est commise par une...

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non...

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24 Nov. 2002

Distinction et concours entre les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. Commentaire comparé des arrêts Crim.22/02/1993 et Crim.06/04/1994

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...

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27 Sept. 2002

Coercition et enquêtes

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

L'étude du rapport coercition/enquête nous amène donc à nous interroger sur la coercition dans l'enquête de flagrance (I) et sur la coercition dans l'enquête préliminaire (II). En effet, dans l'une la coercition existe et est fondée en droit. Dans l'autre, l'enquête préliminaire, elle n'existe...

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19 Sept. 2002

Justice pénale et droits de l'homme

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

L'image de la justice est d'abord celle de la justice pénale. Perçue de plus en plus comme l'aboutissement nécessaire de tous les drames, l'action pénale peut être l'occasion d'exprimer une soif de vengeance qui ne s'étanche pas sans condamnations fortes. Qu'il s'agisse des procès engagés à...

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03 Sept. 2002

Les actes affectant la liberté des individus

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le mandat correspond à un ordre du juge d'instruction, écrit, daté, et signé par le juge d'instruction ou des libertés. Il s'adresse en principe à la force publique. Cet acte doit être couvert du sceau du juge d'instruction, et permet de s'emparer d'un individu. Le greffier est le garant du...

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27 juin 2002

L'interprétation des concepts extrapénaux par le juge répressif

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal va devoir sanctionner une infraction commise à l'occasion d'un fait ou acte civil. On voit tout de suite la fonction de concentration d'intérêts, de concepts que va devoir remplir le droit pénal à travers son juge. Mais est-il légitime qu'un juge connaisse et adapte des faits ou...

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05 mai 2002

Criminal law in European Democracy

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Criminal law refers to the need of justice in a society. The European region is called as a continent in geographical terms. However on a broader sense Europe is the Western fifth of the Eurasian landmass of the European Union. Criminal policy in democratic states should encompass the prevention,...

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30 avril 2002

La vigueur du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'idée qu'exprime le principe de légalité en matière pénale est le source unique de sa discipline : la loi. Ce principe, que l'on retrouve dans l'article 111-3 du nouveau code pénal (NCP), se présente comme étant la règle selon laquelle nul ne peut-être poursuivi qu'en vertu d'une règle de droit...

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23 avril 2002

Le risque en droit pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En droit civil, la théorie du risque instituée par Salleiles permet d'engager la responsabilité d'un individu sans avoir à rechercher une faute de sa part, la réparation du dommage subi par la victime étant la priorité. En droit pénal, la notion de risque a plusieurs conséquences. La mission...

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23 avril 2002

De l'infraction politique à l'acte de terrorisme

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Pourquoi et comment le législateur a-t-il opéré une telle distinction ? Quels intérêts y sont attachés ? La raison de cette dissociation, établie grâce à une définition précise de l'acte de terrorisme distincte de celle de l'acte politique (I), semble être la volonté d'obtenir une meilleure...

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12 Mars 2002

L'Ecole Nationale d'Administration pénitentiaire (ENAP)

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Aujourd'hui, un centre de formation destiné au personnel pénitentiaire apparaît comme le socle incontournable d'un système carcéral à vocation complexe et aux réalités changeantes. Face à la complexification des métiers au sein de l'administration pénitentiaire, l'ENAP tient une place centrale

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09 Mars 2002

La constitution intellectuelle de l'empoisonnement

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

On peut comprendre la notion d'intention en matière de crime d'empoisonnement de deux façons possibles : ce peut être l'intention d'administrer une substance mortelle, ou bien l'intention de tuer. Nous étudierons d'abord les données du problème (I), puis la solution jurisprudentielle en la...

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08 Mars 2002

La notion de commencement d'exécution

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Pierre angulaire sur la route du délit, le commencement d'exécution, plus exactement son franchissement marque le passage de la non répression à la répression. Ainsi, l'article 121-5 du Code Pénal matérialise cette idée en disant que 'la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un...

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05 Mars 2002

La place des circulaires dans l'administration pénitentiaire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Etudier la place des circulaires dans l'administration pénitentiaire s'inscrit en réalité dans une problématique plus générale qui est celle de la question du droit en prison. La place des circulaires dans l'administration pénitentiaire est très importante ; certains ont pu parler d'un « règne...

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02 Mars 2002

La responsabilité pénale des personnes morales - dispositif et application

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Longtemps exclue du droit positif en raison de son incompatibilité avec le principe de personnalité des peines, la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par le nouveau Code Pénal de 1994. Malgré la « révolution » juridique annoncée à l'occasion, cette nouvelle responsabilité...

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27 févr. 2002

Les principes constitutionnels du droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal, en tant que manifestation de la puissance publique, est un droit très lié à la problématique des libertés et droits fondamentaux. En effet, sa mise en œuvre est par nature susceptible de porter atteinte à ces derniers. Aussi, en vue de limiter les possibilités d'atteinte aux...

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23 Janv. 2002

Les garanties de la personne poursuivie pénalement

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La poursuite pénale, telle que le définit Gérard CORNU, est l'ensemble des actes par lesquels le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi et des actes accomplis par un juge d'instruction (ou un officier de police judiciaire) pour découvrir l'auteur d'une...

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01 Janv. 2001

La responsabilité pénale du mineur

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La norme sociale repose sur l'idée selon laquelle toute personne physique est réputée acquérir la capacité de discerner dans sa conduite le bien du mal. Cette présomption qui repose sur un postulat abstrait et impersonnel, le libre-arbitre, ne peut être maintenue si des circonstances concrètes et...

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29 Sept. 2000

The American Criminal Legal System

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

The historical importance of the rule of law, which is one of the main values of the Founding Fathers, can be highlighted in this essay. However, recent trends show that Americans tend to be less confident with regard to their system than they used to be. OJ Simpson's case has well revealed the...