Parfois la responsabilité pénale d'un délinquant n'est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. C'est le cas lorsqu'il existe une cause objective d'irresponsabilité c'est-à-dire un fait justificatif. Les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la société (ex: ambulancier commettant un excès de vitesse pour conduire un blessé à l'hôpital, violation de domicile par un pompier pour éteindre un incendie). Ces faits ont pour vertu première de neutraliser l'élément légal (neutraliser le caractère infractionnel) de l'infraction.
[...] Les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la société ambulancier commettant un excès de vitesse pour conduire un blessé à l'hôpital, violation de domicile par un pompier pour éteindre un incendie). Ces faits ont pour vertu première de neutraliser l'élément légal (neutraliser le caractère infractionnel) de l'infraction. Il convient de présenter, dans un premier temps, le fait justificatif le plus important : la légitime défense et dans un second temps, les autres faits justificatifs (II). [...]
[...] Si une personne commet une infraction en exécutant l'ordre provenant de cette autorité, alors sa responsabilité pénale ne pourra pas être engagée. Elle pourra cependant engager sa responsabilité dans les cas où l'ordre qu'elle a exécuté était manifestement illégal. Ainsi une personne ne pourra pas invoqué le fait qu'elle a reçu un ordre de son supérieur pour se dégager de sa responsabilité si elle a par exemple commis un crime contre l'humanité. [...]
[...] Pour les conditions de l'état de nécessité, il doit y avoir un danger actuel, imminent et réel, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. II- Autres faits justificatifs Il existe d'autres faits justificatifs qui sont l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime L'ordre de la loi Selon l'article 122-4 du code pénal, N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires L'ordre est une injonction émanent d'un texte de la loi, soit le texte est de nature pénale soit il ne l'est pas. [...]
[...] L'agression doit être réelle, actuelle et injustifiée. L'agression contre les biens d'une personne : selon l'article 122-5 alinéa 2 du code civil N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction La légitime défense n'est admise en matière d'atteinte aux biens que lorsque l'acte commis a pour objet d'interrompre l'exécution d'un délit. [...]
[...] -l'état de nécessité prévue à l'article 122-7 du code pénal, N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Exemple d'état de nécessité : la mère de famille qui vole du pain pour son enfant. [...]
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