Doc du juriste

Consultez plus de 39693 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal
 
doc
  • Nombre de pages
    11 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    28 fois
  • Date de mise à jour
    02/06/2008
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture