La présomption d'innocence - publié le 20/12/2010

Extraits

[...] Les effets de ce renforcement En renforçant la présomption d'innocence, on renforce la liberté individuelle, le respect de la personne. Puisque en ne déclarant pas coupable la personne tant que le jugement n'a pas été rendu en ce sens, on laisse ainsi une plus grande impartialité de jugement aux magistrats et aux jurés pour les affaires jugées en cour d'assise. De plus ce droit permet aussi à ce qu'en cas d'acquittement, la personne ayant été présentée comme présumée innocente, elle peut mieux se réinsérer dans la société. [...]

[...] Puis le Conseil constitutionnel le fera de manière explicité dans les décisions du 19 et 20 janvier 1981 et également dans une décision du 8 juillet 1989. Dans quelle mesure la présomption d'innocence est elle un droit fondateur, de quelle manière est il renforcé ? La présomption d'innocence est un principe affirmé en France, en Europe, elle est un droit fondateur et qui a été renforcé La présomption d'innocence un droit fondateur. De nombreux textes et décisions des juridictions affirment le principe de présomption d'innocence. [...]

[...] Cependant le renforcement de la présomption d'innocence pourrait apparaître comme un moyen ultime à ce que la population, les juges, les médias, les politiques ne confondent la présomption d'innocence et le fait d'être présumé coupable. Pourtant dans plusieurs affaires, il semble que cela est pu être confondu, ou malmené. Peut être cela est sans doute dû à la pression médiatique, ou encore à la pression de l'opinion ou même politique dans le cadre de certaine politique. Par exemple l'affaire Outreau qui avait été extrêment médiatisée, puisque les audiences étaient même retransmises à la télévision. Les médias ont suivis de près l'affaire du début jusqu'à la fin. [...]

[...] De plus la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa décision du 19 mars 1986,sanctionne le préjugement, lorsqu'elle censure un tribunal de police qui avait motivé sa décision en affirmant que les prévenus laissaient présumer qu'ils n'ont rien à objecter et que les infractions qui leur étaient reprochées paraissaient suffisamment établies La présomption d'innocence doit être respectée par les autorités publiques et ceci lors du procès mais aussi en dehors. Le domaine de la présomption d'innocence n'est pas restreint au pénal mais comprend également le civil, ce qui en fait un droit subjectif ce qui est affirmé par l'article 9 du Code civil. Ce droit, conçu comme un véritable droit de l'homme, a pour objet la protection des libertés individuelles. Il attribue à toute personne mise en cause le statut protecteur des droits de la défense. [...]

[...] La présomption d'innocence est alors baffouée, car les juges, magistrats, jurés peuvent avoir un avis qui se forge par rapport aux médias, et ainsi peuvent être prédisposés à déclarer la personne coupable alors que celle-ci était innocente. II. Le renforcement de la présomption d'innocence A. Le renforcement par la loi Dans le cadre de la réforme judiciaire, la loi du 15 juin 2000, est venu renforcer la présomption d'innocence dans le cadre de la procédure judiciaire. Cette loi comporte 142 articles, cette loi permet d'harmoniser les normes avec la législation européenne. Cette loi entraine certains très grands changements dont notamment la possibilité de faire appel pour les jugements en matière criminelle. [...]