Les infractions sexuelles

Extraits

[...] Des peines correctionnelles sont encourues sur l'individu ne respecte pas ce suivi. Depuis la loi du 12 décembre 2005, on peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile (le bracelet électronique, permettant une assignation à résidence de l'individu). b. Peines aggravées Il y a de nombreuses circonstances aggravantes qui élèvent la peine à 20 ans ans voire à perpétuité pour un cas. Cf article 222-24. Circonstances tenant à la victime hausse à 20 ans - Si la victime est un mineur de 15 ans - Si la victime est une personne vulnérable - Depuis 2003 : si le viol est commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime Circonstances tenant à l'auteur hausse à 20 ans - Si le viol est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ; et par toute personne ayant autorité sur la victime. [...]

[...] On impose un spectacle à connotation sexuelle. C'est un fait matériel impudique, consistant en une vision. Autrefois, dans l'ancien article 330, on punissait les comportements choquants atteignant la personne par l'ouïe. Il faut un caractère sexuel : relation sexuelle, attouchement, etc. Mais pas une simple exhibition de la nudité. Aux juges du fond d'étudier cela cas par cas. Exigence de publicité : le texte parle d'un lieu accessible au public Il faut donc un lieu public par nature (ouvert au public en permanence) : rue, plage, etc. [...]

[...] La loi du 18 mars 2003 a créé un délit de racolage, cf 225-10-1. Ce délit reprend et fusionne la contravention ancienne de racolage actif et passif. Il y a 3 composantes : - Un acte de racolage (sans définition). On prend en compte tous les actes qui attirent l'attention sur la proposition d'activité sexuelle rémunérée. Ce sont des actes tendant à provoquer la débauche contre rémunération : paroles, gestes, annonces, etc. et cela englobe même le racolage passif. - Publicité : l'acte doit être perceptible et réalisé dans un lieu public. [...]

[...] Les relations sexuelles entre mineurs, sans argent, sont tout à fait libres. o En 2003, on a introduit dans l'alinéa 2 de l'article 227-12-1 la volonté de protéger les personnes vulnérables. La vulnérabilité est toujours la même : selon la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique et l'état de grossesse. L'âge n'importe pas ici puisque les mineurs sont protégés spécifiquement, et on ne peut faire une discrimination en fixant un seuil de l'âge au-dessus duquel une personne se livrant à la prostitution serait plus vulnérable. [...]

[...] On cherche donc une autorité de fait. - Si le viol est commis par une personne qui abuse de l'autorité conféré par sa fonction, on cherche ici une autorité de fonction. - Si le viol est commis par plusieurs personnes, en qualité d'auteurs ou de complices. - Depuis le 4 avril 2006 : aggravation si le viol est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime. Circonstances tenant à l'acte ou à son résultat hausse à 20 ans - Quand le viol entraîne une mutilation ou une infirmité permanente - Quand le viol est commis avec l'usage ou la menace d'une arme - Depuis 1998, quand la victime est mis en contact avec l'auteur du viol par des messages sur un réseau de télécommunication (Internet, minitel, etc.) - Depuis 2005 : quand le viol est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d'autres victimes. [...]