Comparaison du droit pénal français avec le droit pénal belge

Extraits

[...] Il existe aussi un tribunal d'arrondissement, lui-même composé des présidents de plusieurs tribunaux dont celui du tribunal de police et dispose de la compétence concernant les difficultés de compétence matérielle pouvant intervenir dans la pratique judiciaire entre les juridictions existantes. Enfin, dans le ressort territorial de chaque province existe une Cour d'assises (au nombre de il en existe également une dans le ressort de Bruxelles Capitale. Ce ressort territorial des provinces sert également au ressort territorial des Cours d'appel belges. [...]

[...] Ainsi, les juridictions d'instruction sont obligatoires concernant la matière criminelle, et sont possiblement saisies concernant les matières délictuelles et correctionnelles. Il existe en outre un double, voire parfois un triple degré d'instruction. Au titre du premier degré d'instruction existe le juge d'instruction qui officie au Tribunal de première instance avec un potentiel appel de ses décisions près la Chambre de mises en accusation. Pour le deuxième degré d'instruction existe la Chambre du Conseil, de près le Tribunal de première instance et un juge unique. [...]

[...] Plus précisément toutefois l'organisation judiciaire belge se retrouve au sein de la loi et du Code de l'instruction criminelle (la codification napoléonienne a ici laissé un héritage certain dans le droit pénal belge). Les dispositions constitutionnelles françaises concernant le pouvoir judiciaire sont bien existantes, mais somme toute brèves, même si la loi contient les principes organisationnels et fondamentaux en la matière (pour le droit pénal, par exemple). D'un point de vue nominatif, le droit belge parle de cours et tribunaux afin de désigner, notamment la Cour de cassation, les Cours d'appel, et les tribunaux ; en France, il s'agit de juridictions de l'ordre judiciaire. [...]

[...] Ainsi, la Cour d'appel (au nombre de est notamment composée d'une chambre correctionnelle et de mises en accusation et connaît des décisions rendues par le Tribunal correctionnel. Ce dernier connaît en matière d'appel de l'ensemble des décisions critiquées par les parties et qui ont été rendues par le Tribunal de police en matière correctionnel. Enfin, la Cour de cassation belge siégeant à Bruxelles, dispose de compétences constitutionnalisées, ce qui n'est pas le cas pour sa voisine française dont le siège est à Paris. [...]

[...] Le Tribunal de première instance belge contient des juridictions civiles et une seule juridiction pénale qui réside dans le Tribunal correctionnel. À noter toutefois que ces juridictions coexistent avec le juge de paix et le tribunal du travail (pour les juridictions civiles), et le tribunal de police et la cour d'assises (pour les juridictions pénales). Puisque nous nous intéressons ici au droit pénal belge, comparé au droit pénal français, il conviendra de ne retenir que les juridictions pénales. Nous laissons donc de côté les juridictions civiles. [...]