L'arbitrage en droit interne et international - publié le 01/06/2020

Extraits

[...] On peut citer plusieurs jurisprudences qui donnent à l'arbitrage un caractère international. En effet, l'arbitrage est en tout cas international si la contestation porte sur la cession des actions elles- mêmes, qui a donné lieu à paiement par-delà les frontières. C'est un arrêt de Paris du 8 mars 1990. Ou encore s'il prévoit le transfert de services de joueurs de tennis à travers les frontières et les capitaux correspondants. De plus, est international l'arbitrage qui trouve son origine dans une opération d'ouverture de compte effectuée suite à un démarchage à domicile. [...]

[...] L'arbitrage est reconnu par les États et les Institutions internationales. Cet arbitrage répond au besoin d'être jugé en dehors des tribunaux en raison par exemple de la confidentialité et de l'adaptation de cette procédure au litige en question. Néanmoins, il faut remarquer que malgré les idées reçues disant que l'arbitrage n'est adapté qu'aux litiges des grandes entreprises cela n'est pas vrai. En effet, les petites ou les moyennes entreprises peuvent très bien y voir un grand intérêt pour le règlement de leurs conflits. [...]

[...] En droit français, l'arbitrage en droit international est caractérisé uniquement par un critère économique. En effet il faut une opération mettant en jeu un flux transfrontalier de biens, de services, de personnes et d'argent. On a l'article 1504 du code de procédure civile. Il énonce que l'arbitrage est désigné comme international quand il met en cause des intérêts du commerce international. Cet article est la fin d'une vieille jurisprudence. En effet, celle-ci a débuté en 1930. Puis il y aura également un arrêt du 25 janvier 1931 qui va venir s'ajouter à la jurisprudence de 1930. [...]

[...] Celle-ci peut se reposer sur un des trois organes de l'organisation. On parle bien évidemment de la Cour commune de justice et d'arbitrage. Par conséquent, dans cette organisation on a un droit de l'arbitrage qui se repose sur trois instruments. Tout d'abord le traité en son article premier de son préambule, l'Acte uniforme sur l'Arbitrage et le Règlement d'arbitrage de la CCJA. On a alors d'un côté un droit de l'arbitrage qui constitue un droit commun de l'arbitrage interne et international au sein des états partis. [...]

[...] Cependant, ce qui va différencier en profondeur les deux notions c'est l'intérêt en jeu. En effet, si l'arbitrage international est apparu c'est qu'il a nécessairement un autre intérêt et ne s'applique pas aux mêmes choses que l'arbitrage en droit interne. Tout d'abord, en quoi peut-on caractériser le caractère interne d'un arbitrage ? On peut dès lors appliquer l'article 1128 du Code civil. En effet, celui-ci est commun aux deux types d'arbitrage. Il vient donc dire que la personne qui s'engage dans un arbitrage doit avoir la capacité juridique à contracter. [...]