Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2022, n° 22-82.698 - Un magistrat ayant porté, en tant que juge d'instruction, une appréciation sur l'existence d'indices graves ou concordants d'une tentative de meurtre peut-il intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention pour statuer sur les mesures de sûreté ?

Extraits

[...] Plus que viser l'article national 137-1 du Code de procédure pénale pour fonder leur décision, les juges ont visé l'article européen 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Une consolidation des garanties européennes Les juges ont pris leur décision à la lumière de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce texte dispose notamment que « Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ( . [...]

[...] La Cour de cassation a fait une exacte application des textes qu'elle vise. Elle semble avoir respecté la ratio legis des textes nationaux et européens, leur raison d'être. Le but étant de mettre un terme à l'impartialité pour que les jugements rendus respectent les grands principes fondamentaux de la procédure pénale. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2022, n° 22-82.698 - Un magistrat, ayant porté, en tant que juge d'instruction, une appréciation sur l'existence d'indices graves ou concordants d'une tentative de meurtre peut-il intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention pour statuer sur les mesures de sûreté ? Les principes fondamentaux de la procédure pénale Commentaire d'arrêt : Crim juin 2022, n° 22-82.698, RSC obs. P.-J. Delage Gustave Le Bon a écrit, en 1932, dans Les incertitudes de l'heure présente : « L'impartialité en politique est impossible parce que l'homme impartial aurait immédiatement contre lui tous les partis, y compris celui auquel il appartient. » Cette impartialité a également toute sa place en procédure pénale et c'est notamment sur cette question que s'est penchée la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin daté du 28 juin 2022. [...]

[...] Cette impossibilité d'exercice des deux fonctions, d'origine jurisprudentielle a une portée limitée : elle ne concerne que le juge d'instruction qui a procédé à la mise en examen. Cependant à cette impossibilité jurisprudentielle s'ajoute une impossibilité légale tirée de l'article 137-1 du Code de procédure pénale : le juge des libertés et de la détention ne peut pas participer au jugement des affaires pénales dont il a eu connaissance. L'affirmation par les juges, sans détour, de la violation du principe d'impartialité objective en l'espèce a entraîné la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rouen. [...]

[...] Un pourvoi en cassation a alors été formé par le mis en examen. Il reproche à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rouen d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté. Le moyen de son pourvoi met en avant la méconnaissance de l'exigence d'impartialité objective. En effet, il reproche au juge des libertés et de la détention qui a justifié notamment son ordonnance de rejet par « l'existence d'indices graves ou concordants », d'avoir auparavant, en qualité de juge d'instruction, procédé sa mise en examen. [...]