Arrêt du 20 avril 1934, arrêt Genty, irresponsabilité pénale, entente avec l'ennemi, Conseil de guerre, ancien article 64 du Code pénal, contrainte morale, loi du 29 avril 1921, loi du 13 juillet 1933, loi du 28 décembre 1931, arrêt du 14 avril 2021, homicide, circonstance aggravante, trouble mental, abolition du discernement, article 122-1 du Code pénal, consommation de stupéfiants, consommation de cannabis, exonération de responsabilité, causes exonératoires de responsabilités, exonération pénale
Dans l'arrêt du 20 avril 1934, en l'espèce, le 26 septembre 1914, un soldat, qui était allé chercher ses vaches au pâturage, a été arrêté par une patrouille allemande qui avait préalablement tiré dans leur direction. L'un des soldats ennemis lui proposa d'aller voir en ville si des soldats français occupaient encore le village en échange de la libération de trois de ses compagnons, ce qu'il a fait. Le lendemain, la ville fut attaquée par l'ennemi et bombardée.
C'est alors que le soldat fut poursuivi devant le Conseil de guerre pour entretien d'intelligence avec l'ennemi.
Dans l'arrêt du 14 avril 2021, en l'espèce, le 4 avril 2017, la police a pénétré dans le domicile d'un homme suite à un signalement de séquestration. Il a été interpellé, récitant des versets du Coran. En outre, les policiers ont découvert le corps sans vie d'une femme, tombée d'un balcon. Dix jours plus tard, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'homicide volontaire et de séquestration. Le 10 juillet 2017, il a été mis en examen de ces chefs. La chambre d'instruction a été saisie. Par ordonnance du 12 juillet 2019, elle a rejeté la circonstance aggravante liée à la race/religion de la victime. Elle a toutefois considéré que les charges retenues contre le mis en examen étaient suffisantes et qu'il existe des raisons plausibles d'appliquer l'alinéa 1 de l'article 122-1 du Code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale.
Les parties civiles et le ministère public ont interjeté appel de cette ordonnance.
[...] La menace qui pesait sur ses concitoyens n'était ni assez pressante, ni assez directe pour lui enlever cette liberté d'esprit. Analyse : La contrainte, qu'elle soit morale ou physique, est exonératoire de responsabilité. La menace est incluse dans cette contrainte si et seulement si "il a été impossible d'échapper au péril imminent qu'elle faisait naître, sans commettre d'infraction". La Cour de cassation a fait une bonne application du texte. Toutefois, elle s'est montrée relativement sévère. La prise en compte de la menace est largement discutable. [...]
[...] crim avril 2021, n°20-80.135 Le présent arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 14 avril 2021 porte sur les contours du trouble psychique ayant conduit à l'abolition du discernement. En l'espèce, le 4 avril 2017, la police a pénétré dans le domicile d'un homme suite à un signalement de séquestration. Il a été interpellé, récitant des versets du Coran. En outre, les policiers ont découvert le corps sans vie d'une femme, tombée d'un balcon. Dix jours plus tard, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'homicide volontaire et de séquestration. [...]
[...] Cour de cassation, Cambre criminelle, 20 avril 1934 ; 14 avril 2021 - Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - Fiches d'arrêts I. Cass. crim avril 1934, affaire Genty Le présent arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 avril 1934 porte sur les causes d'irresponsabilité pénale et plus précisément sur les contours de la contrainte morale. En l'espèce, le 26 septembre 1914, un soldat, qui était allé chercher ses vaches au pâturage, a été arrêté par une patrouille allemande qui avait préalablement tiré dans leur direction. [...]
[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : L'irresponsabilité pénale doit-elle être écartée lorsque l'abolition du discernement découle d'une consommation volontaire et habituelle de cannabis ? La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée le 14 avril 2021. Elle a rejeté le pourvoi et est allée dans le sens de la chambre d'accusation qui a "sans insuffisance ni contradiction ( . ) exposé les motifs pour lesquels elle a déclaré, d'une part, qu'il existait à l'encontre de M. [...]
[...] Analyse : Les raisons de la folie, du trouble psychique n'ont que peu d'importance dans le cas d'espèce. Les juges sont contraints de se cantonner au texte de loi. Le législateur pourrait faire évoluer le texte. La décision n'a pas pour effet de dissuader les citoyens de consommer du cannabis et reste largement critiquable pour le justiciable non-pénaliste. A noter toutefois que la procédure pénale impose à la chambre de l'instruction dans la rédaction de son ordonnance, de qualifier théoriquement les faits, y compris les circonstances aggravantes et ce, avant toute discussion sur l'imputabilité. [...]
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