Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime

Extraits

[...] Dès lors, le demandeur au pourvoi aurait été dans son bon droit d'invoquer la faute inexcusable même en l'absence de discernement de la part de la victime. Cependant, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et les dispositions des articles précités ne s'inscrivent point sur la même logique législative, et à forte raison, car la loi du 5 juillet 1985 a été voulue par le législateur pour la protection et l'indemnisation de la victime d'accident de la circulation. [...]

[...] L'admission de l'absence de discernement La décision commentée s'inscrit dans une logique jurisprudentielle devenue classique en termes d'admission de l'absence de discernement de la victime d'accident de la circulation cependant si cette admission est fréquente, elle n'est pas pour autant sans condition A. Une admission fréquente Dans un premier lieu, la loi du 5 juillet 1985 a pour principal objet non pas la mise en œuvre de la responsabilité de l'auteur du fait dommageable, mais bien la protection et l'amélioration de l'indemnisation de la victime d'accident impliquant un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur. [...]

[...] Mais qu'en est-il de la faute commise par la victime non conductrice ? Et comment caractérise-t-οn une faute comme cause d'exonération de la responsabilité ? L'arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation rendu le 2 mars 2017 révèle qu'en date du 15 février 2012, madame Y . était assise à l'arrière d'un taxi de la société Transports prestige, assuré auprès de la société Mutuelle des transports, assurance dans lequel avait aussi pris place sa sœur A , assise à l'avant. Madame Y . [...]

[...] Une admission conditionnée Dans un premier lieu, la jurisprudence de la Cour de cassation conditionne par fait l'admission de l'absence de discernement. En effet, la deuxième chambre de la Cour de cassation était venue dire par un arrêt du 7 juin 1989, que tout trouble mental au moment de la réalisation de l'accident ne pouvait caractérisait l'absence de discernement. Ainsi, les juges de la Cour de cassation avaient précisé que pour être admise, cette absence de discernement, l'état mental de la victime doit justifier un « taux d'invalidité au moins égal à 80 % ». [...]

[...] Plus tard, la Cour d'appel de Chambéry est venue par un arrêt rendu le 10 décembre 2015, rejeter la faute inexcusable de la victime non conductrice au motif de l'absence de discernement de celle-ci. Dès lors, en réponse à la décision des juges du fond, l'assureur de la société de transports forme un pourvoi en cassation devant la deuxième chambre de la Cour de cassation, au moyen que la faute inexcusable doit s'apprécier objectivement et ne doit en aucun cas prendre en compte l'état mental de la victime. [...]