Cour de cassation 2e chambre civile 12 décembre 2019, préjudice, CIV Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, FGTI Fonds de Garantie des Victimes, victime par ricochet, cour d'appel de Pau, article 706-3 du Code de procédure pénale, enfant victime, homicide volontaire, trafiquant de stupéfiants, fiche d'arrêt
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Le demandeur en première instance : Il s'agit de Madame G. L., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille T. J. G.
Le défendeur en première instance : Il s'agit d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIV), et par conséquent le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI - Fonds de Garantie des Victimes).
Les faits reprochés : Le non-paiement des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par l'enfant, T.J.G, résultant de la mort de son père, victime d'un homicide volontaire.
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par notre comité de lectureL'infraction trouve sa racine dans le mot latin infringere qui signifie "briser"....
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