Cours de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2010 - La chambre d'application des peines pouvait-elle légitimement appliquer la nouvelle loi pénale malgré sa plus grande sévérité ?

Extraits

[...] de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Angers, en date du 1er octobre 2009, et pour qu'il soit nouveau juge?, conforme?ment la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Orle?ans, ce de?signe?e par de?libe?ration spe?ciale prise en chambre du conseil ». Ainsi il est donc possible d'appliquer une nouvelle loi pe?nale des faits plus anciens uniquement si celle si est plus souple que la loi pre?ce?dente. [...]

[...] Cours de cassation, chambre criminelle juin 2010 - La chambre d'application des peines pouvait-elle le?gitimement appliquer la nouvelle loi pe?nale malgre? sa plus grande se?ve?rite? ? Dans un arre?t du 9 juin 2010, la cours de cassation est venu traiter de la question de l'application des peines, et plus particulie?rement de l'application imme?diate de la loi pe?nal. En l'espe?ce, un homme a commis plusieurs de?lits, une non-assistance personne en danger, des violences avec armes et des menaces de morts re?ite?re?s, et est en attente de la de?cision de l'application de ces peines. [...]

[...] convoque? devant le juge de l'application des peines afin d'e?tre fixe? sur l'aboutissement de sa reque?te concernant un ame?nagement de peine. Le juge, apre?s un examen du dossier du pre?venu, de?cide donc qu'un ame?nagement de peine n'est pas possible en vertu d'une nouvelle loi pe?nal. Le pre?venu de?cide donc de ce pourvoir en cassation. Le pre?venu fait valoir sa demande sur le fondement qu'au moment ou? [...]

[...] exce?de la dure?e d'un an autorisant un ame?nagement de peine », pour cette juridiction la nouvelle loi prime donc sur l'ancienne au vu de son statue de loi en vigueur. Ainsi il serait donc inte?ressant de comparer cette vision avec celle d'une juridiction supe?rieure II/ une application plus souple des nouvelles lois pe?nal Dans le cas de l'application de la nouvelle loi pe?nal la cours de cassation elle viendra nous donner une vision diffe?rente de laquelle on peut de?gager une re?gle ge?ne?rale la vision de la Cour de cassation la cours de cassation est venu dans cet arre?t, casser l'arre?t d'appel, en effet pour celle-ci les dispositions les plus favorables doivent e?tre conside?rer pour traiter l'affaire « Qu'il y a lieu de proce?der un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables » la cours de cassation va donc annule? [...]

[...] La cours de cassation, elle est venue conside?rer que la nouvelle loi, qui est plus se?ve?re que la pre?ce?dente ne pouvais pas e?tre appliquer dans ce cas, en vertu l'application imme?diate de la loi pe?nale, qui ne peut e?tre exe?cute? que si pour des fait ante?rieur la loi celle-ci et plus douce que la pre?ce?dente. La cours de cassation casse donc l'arre?t et le renvoie vers une autre juridiction. Ainsi dans cet arre?t deux vision on e?te? oppose?s, celle de l'application strict et une seconde vision plus souple de l'application de la loi pe?nale I/l'application stricte de la nouvelle loi pe?nale L'arre?t viens tout d'abord nous exposer une vision stricte de la nouvelle loi pe?nale qui est plus se?ve?re au travers de la de?cision de la cour d'appel une loi pe?nale plus se?ve?re Dans cet arre?t, l'ancienne loi pe?nal autorise, la remise de peine pour les peines de moins de deux ans « Mais attendu qu'il re?sulte des dispositions imme?diatement applicables de l'article 723- 15 du code de proce?dure pe?nale, modifie? [...]