Code pénal, droit pénal général, violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité, chef d'accusation, état alcoolique, responsabilité civile
Le 29 mai 2009, Madame F convie deux amies, Madame M et Madame S, à son domicile pour fêter son anniversaire.
Aux alentours de minuit, la soirée ayant bien débuté, les trois amies décident de la poursuivre dans la discothèque la plus tendance de la région "Le Pégase".
Madame F, en personne responsable, confie la clé de sa superbe Fiat Barquetta jaune canari à Madame M qui est la seule à ne pas avoir consommé d'alcool.
A l'intérieur de l'établissement la fête bat son plein et l'alcool coule à flot.
Vers 4h00 du matin, Madame S totalement ivre demande à Madame F non moins éméchée de la conduire jusqu'à son véhicule stationné sur le parking privé de la discothèque afin de s'y reposer.
[...] Cas pratique de droit pénal général Cas pratique de Droit pénal général Notre défense s'articulera en 3 points. I. L'atteinte à l'intégrité d'une personne par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence Comme nous pouvons le lire sur la convocation devant le tribunal correctionnel de Madame cette dernière est poursuivie sur le fondement de l'article 222-20 du code pénal. Or, l'article 222-20 du Code pénal dispose que : Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende Pour que le juge conclue à la mise en danger, il doit analyser différents aspects des faits. [...]
[...] En l'espèce, cette condition fait défaut. Dans les faits, il est reproché à Madame F d'avoir omis d'enclencher le frein à main de son véhicule ou de ne pas s'être assurée que le véhicule stationné était immobilisé. Or ni l'obligation de s'assurer que le véhicule stationné est immobilisé et ni celle d'enclencher le frein à main de son véhicule n'est imposée par la loi, ni même par un règlement. Ce chef d'accusation ne devra donc pas faire succès. Les causes de l'accident Il est reproché à Madame F de ne pas avoir enclenché le frein à main et de ne pas avoir veillé à ce que le véhicule soit immobilisé. [...]
[...] En effet, alors qu'une personne non alcoolisée aurait pu se retirer afin d'éviter le véhicule, Madame T n'a pu avoir ce type de réaction rapidement du fait de son état d'ébriété. Il en résulte que nous invoquons la faute de la victime, faute qui doit naturellement atténuer la responsabilité de Madame F. Le juge ne pourra alors que constater cette faute Cela n'aura aucune incidence en terme de responsabilité pénale du prévenu, toutefois la responsabilité civile de Madame F devrait être minorée du fait de la faute de Madame T. [...]
[...] Le câble de frein à main s'est vraisemblablement rompu, pour une cause que nous n'expliquons pas, entraînant le déplacement du véhicule dans la mesure où celui-ci était stationné sur une pente, dans le sens du départ. En tout état de cause, cette rupture du câble de frein à main était irrésistible, imprévisible et extérieure à Madame F et sa conduite. Or, le contentieux de la circulation routière intègre comme beaucoup d'autres disciplines juridiques l'exception de force majeure comme une cause exonératoire de responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction. Aussi, il semble que la rupture du câble de frein à main permette à Madame S de s'exonérer de sa responsabilité. II. [...]
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