La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal ? - publié le 15/09/2023

Extraits

[...] Une reconnaissance nécessaire: la doctrine administrative et son rôle central dans la pratique du droit fiscal en faveur du contribuable La doctrine administrative, véritable mode d'emploi de la normative fiscale pour praticiens et agents fiscaux Comme déjà dit précédemment, la doctrine administrative constitue l'ensemble des commentaires de l'administration fiscale qui visent à créer un corps de règles illustratives et interprétatives des normes et des pratiques fiscales. Or, ce type de doctrine dispose aussi un deuxième rôle, pas moins utile, de guide pour l'administration fiscale. En effet, elle facilite l'interprétation et la compréhension de la normative fiscale en vigueur, souvent difficile. [...]

[...] ) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Par conséquent, l'administration fiscale ne dispose pas de compétences ou de pouvoir réglementaire et, encore moins, de pouvoir législatif. Elle ne pourra que se limiter à l'application de la loi émanant du Parlement en matière fiscale. Il s'agit du principe de la légalité de l'impôt qui interdit au Trésor Public de se baser sur la doctrine administrative pour justifier ses mesures fiscales et ses redressements, la seule source juridique d'imposition étant la loi. [...]

[...] Si elle se compose de textes et d'instructions administratives, elle constitue un véritable dispositif facilitant l'application de la normative fiscale et éclaircissant les mesures de l'administration fiscale. Elle peut donc être considérée comme un véritable mode d'emploi dans les mains du contribuable, à condition qu'elle soit légale et, par conséquent, réellement opposable. L'opposabilité de la doctrine administrative et son rôle croissant comme source du droit fiscal L'article L80 A du Livres des Procédures fiscales, modifié par loi n°2018-727 du 10 août 2018 dispose que « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. [...]

[...] Elle constitue une espèce de mode d'emploi du droit fiscal. Il ne faut pas non plus négliger son importance quantitative et le fait que très souvent elle ait même été codifiée dans la Code Général des impôts ou qu'elle soit souvent publiée. Par conséquent, les contribuables peuvent y avoir facilement accès et auront tendance à vouloir l'appliquer. D'où un problème d'articulation avec les lois fiscales: le contribuable qui souhaite se fonder sur une telle doctrine, se trouverait-il dans une situation d'illégalité si cette doctrine se révélait illégale ? [...]

[...] Ce texte a une valeur essentielle car il permet de réellement comprendre l'apport et la portée de la doctrine administrative dans la pratique du droit fiscal et dans les relations du contribuable avec l'administration fiscale. Le contribuable pourra alors opposer à l'administration fiscale sa doctrine et cela même dans le cas où celle-ci serait contraire à la loi ou elle contiendrait des informations supplémentaires non prévues par la loi. Or, une telle possibilité semble d'une part conférer de la valeur non négligeable à la doctrine, mais d'un autre côté elle pourrait porter atteinte à la sécurité juridique et être source d'abus car le contribuable n'est pas le législateur. [...]