La TVA exigible - publié le 18/03/2014

Extraits

[...] Pour la main d'œuvre, la TVA sera en principe exigible à l'encaissement du prix. Les deux ne coïncident pas. Si j'opte pour les débits, la TVA sera exigible pour la main d'œuvre, dès la date de la facturation. Le garagiste va facturer la main d'œuvre au même moment que la facture (généralement pour la vente de la pièce). Enfin, il existe des régimes particuliers, notamment pour les exportations ou pour les livraisons intracommunautaires. PARAGRAPHE 2 : la base d'imposition La base d'imposition correspond à l'assiette ( article du Code général des impôts qui énonce que la base d'imposition est égale à toutes les sommes, valeur, bien ou service reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire, en contrepartie de l'opération réalisée. [...]

[...] L'exigibilité sera l'encaissement du prix. L'intérêt de la distinction entre les deux évènements intervient en cas de changement de taux. Ce sera le taux applicable à la date du fait générateur (exécution de la prestation) qui importe. Cependant, la TVA sera exigible à l'encaissement du prix, donc si le paiement se fait en une seule fois, la totalité de la TVA sera exigible à cette date. Si au contraire, un paiement se fait en plusieurs fois, la TVA sera exigible pour le montant de chacun des encaissements. [...]

[...] Le taux de vise les dépenses populaires. Il est prévu aux articles 278 bis à 279-O 10 et l'article 298 octies. On trouve dans les dépenses populaires : La nourriture, La restauration, Le logement, Le transport de personnes (pas de marchandises), La culture (livres, tickets de cinéma, mais pas les CD ou les DVD), L'agriculture, Les médicaments non remboursés par la Sécu. Il était prévu que le taux baisse à mais la loi de finances pour 2014 a abandonné ce taux, on est toujours au taux de Le taux de qui vise trois choses : Les journaux imprimés sur supports papier, La redevance télé, Les médicaments remboursés par la Sécu. [...]

[...] C'est le cas des indemnités versées par l'assurance, comme en cas de vol, d'incendie PARAGRAPHE 3 : les taux de TVA La France métropolitaine dispose de 4 taux : Le taux normal de passé à à compter du 1er janvier 2014 ( article 278 modifié par la troisième loi de finances rectificatives pour 2012 du 29 décembre 2012. Il était normalement prévu que ce taux passe à mais la loi du 29 décembre 2012 a abrogé ceci. Y sont soumises toutes les opérations qui ne relèvent pas des taux réduits. Le premier taux réduit de s'applique à certains produits, ou biens, ou prestations de services limitativement énumérés par la loi. Ce taux de est venu remplacer le taux de pour un certain nombre de produits. Ce taux est passé à depuis le 1er janvier 2014. [...]

[...] Qu'est-ce que l'exigibilité ? C'est l'évènement qui accorde le droit de réclamer le paiement effectif de la taxe. C'est l'exigibilité qui va pouvoir déterminer la date de la collecte, et celle de la déduction de la TVA. Les livraisons de biens corporels Le fait générateur et l'exigibilité coïncident ici, et correspondent à la livraison ( article du Code général des impôts. En pratique, la livraison est la remise matérielle du bien entre les mains de l'acheteur. C'est à ce moment-là que la facture est émise. [...]