Le calcul de la plus-value immobilière
Cours - 8 pages - Droit fiscal
On ne parle que des cessions d'actifs dans le cadre du patrimoine privé par des personnes physiques, donc sont exclues les cessions d'immeubles par les sociétés ou les entrepreneurs individuels. Un entrepreneur individuel fait du commerce sans avoir recours à une société ; une acquisition...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 mai 2005 relatif au crédit-bail
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lors de la mise en place du TGV atlantique, le GIE Cladel Bail 1 mettait à disposition les rames à la disposition de la SNCF moyennant paiement de loyer annuel. Ce contrat prévoyait que les loyers augmentaient de 3 % par an, sans que cela soit justifié par une quelconque prestation du GIE. En...
L'entreprise et la fiscalité au Maroc
Cours - 61 pages - Droit fiscal
Impôt indirect qui n'est supporté en définitive que par le consommateur final. Ce dernier s'en acquitte presque à son insu du fait que la taxe est incorporée dans le prix du produit acheté. Riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est donc un impôt aveugle et pour certains, il est...
Ingénierie juridique et fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération. La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ...
L'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 30 pages - Droit fiscal
L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société : - l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices industriels et...
La fiscalité en France
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Les prélèvements obligatoires représentent de 44 à 45% du PIB (collectivités locales, territoriales, trésor). Les systèmes de prélèvements sont très différents selon qu'il s'agisse de pays anglo-saxons, nordiques ou latins (33% USA, plus de 50% pour les pays nordiques). L'impôt sur le revenu est...
Formalisme de la facture : mentions obligatoires
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Présentation des formalismes à suivre pour une facture commerciale. Celle-ci doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires qui la rendent juridiquement conforme.
Fiche sur la fiscalité des produits de placement
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Fiche de cours sous forme de tableau sur le mode d'imposition des différents produits de placement pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le système fiscal français et son optimisation
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Les BNC Les membres des professions libérales sont imposés dans le cadre des BNC - Professions juridiques : avocats, notaires... - Professions comptables : expert-comptable, commissaire aux comptes - Professions médicales : médecins, infirmières, masseurs kinésithérapeutes... - Professions...
Le principe de l'égalité devant l'impôt (version 2)
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Document: Le principe de l'égalité devant l'impôt (version 2), dissertation de droit fiscal Extrait: Le principe de l'égalité devant l'impôt est posé à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) qui énonce que : « Pour...
Faut-il conserver la territorialité de l'impôt sur les sociétés ?
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Document: Faut-il conserver la territorialité de l'impôt sur les sociétés ? Dissertation de droit fiscal des affaires de 9 pages Extrait: Pourquoi parle-t-on de territorialité ? Qu'est-ce que la territorialité ? Quel est ou quels sont le ou les modèles existants ? La territorialité...
L'abus des traités en matière fiscale
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Document: L'abus des traités en matière fiscale, exposé de 11 pages , 2008 Extrait: L'objectif essentiel des conventions fiscales est d'éviter les doubles impositions qui pourraient affecter les personnes entrant dans le champ d'application de la convention. Par hypothèse, ces...
La condition de détention de 95% dans le régime de l'intégration fiscale
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Document: La condition de détention de 95% dans le régime de l'intégration fiscale, exposé de droit fiscal général de 15 pages Extrait: Le capital de la société mère tête de groupe ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 95% au moins, par une autre personne morale soumise...
Cours sur le contentieux fiscal
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Document: Cours sur le contentieux fiscal de 13 pages Plan: I. le recours gracieux II. Le contentieux de l'imposition III. Les autres procédures contentieuses
L'impôt général sur le revenu au Maroc
Cours - 16 pages - Droit fiscal
L'impôt général sur le revenu se présente comme un impôt unique, à taux progressif et personnalisé. Il frappe l'ensemble des revenus dont bénéficient les contribuables : Soit que ces contribuables aient leur domicile au Maroc. Soit qu'ils jouissent de revenus de source marocaine. L'impôt...
Le rescrit fiscal de l'article L80-B
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Document: Le rescrit fiscal de l'article L80-B, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: Disposition adoptée en 1987 pour completer les dispositions de l'art L80-A (relatives à l'opposabilité de la doctrine administrative). L'art L80-A : garantie sur l'interprétation de la...
Les principes de détermination du résultat imposable
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Document: Les principes de détermination du résultat imposable, fiche de droit fiscal des affaires de 9 pages Extrait: L'Art 38,1 s'attache pour la détermination du résultat imposable aux opérations de l'entreprise. L'Art 38, 2 procède quant à lui, à la comparaison de deux...
Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Document: Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux, fiche de droit fiscal des affaires de 5 pages Extrait: On distingue de façon constante : -les activités commerciales, par référence au droit commercial, -les activités commerciales par assimilation. L'une...
Les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'impôt sur les sociétés
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Document: TD de droit fiscal sur les plus ou moins values de cessions d'immobilisation à l'IS avec cours et corrigé
Les régimes des provisions de l'impôt sur les sociétés
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Document: TD de fiscal sur Les régimes des provisions de l'impôt sur les sociétés avec cours, corrigé et jurisprudence Extrait: Les provisions sont des sommes qui sont déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte ou d'une charge. Cette perte ou cette charge...
Le Droit fiscal général
Cours - 18 pages - Droit fiscal
L'impôt direct local : Les impôts locaux sont créés à la Révolution française. Conçus comme des impôts réels et visent la matière imposable sans tenir compte des différences sociales. Ils sont devenus des impôts mixtes, semi personnels ou réel semi personnalisés. La taxe d'habitation...
Fiscalité du patrimoine et des placements
Cours - 31 pages - Droit fiscal
En France, il y a environ 268 milliards de recettes fiscales, dont entre autres : - 117 milliards de TVA en 2008 (44%) - 53 milliards liés à l'impôt sur le revenu (I. R.) (20%) - 7,3 milliards de transmissions (en 2007) (3%) - 4,1 milliard pour l'ISF (1,5%) Il y a 17 millions de...
La fiscalité des personnes : l'impôt sur le revenu
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu. Ce sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. La France comprend : - la France continentale - la Corse - les îles du littoral (Ré, Oléron...) - les quatre DOM Les territoires d'outre-mer ont un régime fiscal propre...
La notion de TVA
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La TVA exigible : TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer - Crédit de TVA La TVA est payée par plusieurs intermédiaires, « elle est encaissée par l'Etat avant d'être payée » : s'il y eu des intermédiaires : la TVA est déjà payée (...)
Cours d'introduction à la fiscalité
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les grandes étapes de l'impôt : 1917 : Depuis 1917, l'impôt n'est plus uniquement sur le patrimoine, mais passe aussi sur le revenu => impôt sur le revenu. L'impôt fiscal est l'impôt sur le revenu, cad ce que l'on gagne. Donc en 1917, il a fallut structurer la...
La notion d'établissement stable
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Document: La notion d'établissement stable, exposé de droit fiscal de 15 pages Extrait: En présence d une convention , la notion d'établissement stable est retenue comme critère de rattachement territorial des bénéfices. Ainsi, les entreprises étrangères sont imposables en France sur...
L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit - publié le 06/01/2009
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Document: L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit, exposé de droit fiscal des entreprises niveau master de 16 pages Extrait: La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a...
La fraude fiscale internationale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Document: La fraude fiscale internationale, fiche de 3 pages
La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Document: La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit, dissertation en droit fiscal des affaires dans le cadre d'un TD sur le sujet: L'acte anormal de gestion et l'abus de droit Extrait: En France, pour un chef d'entreprise, qu'il soit...
Synthèse de droit fiscal des affaires
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Les bases du droit fiscal sont : - Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : principe d'égalité devant l'impôt - Article 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt - Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) : garantie de l'opposabilité de la...
