[...]
Elle implique que les contribuables ne bénéficient pas de privilèges fiscaux, et une équitable répartition de l'impôt entre les citoyens, en fonction de leurs capacités contributives.
Ce principe a été initialement posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet article était relatif au principe d'égalité devant les charges publiques, selon lequel « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Cet article est consacré par la Constitution de 1958, qui y fait référence dans son préambule.
La conception de cette égalité a évolué : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État admettent des différenciations en matière fiscale. Ils acceptent en effet que des contribuables fassent l'objet de traitements différents. Ex : en matière de contrôle fiscal : l'administration fiscale dispose d'une compétence discrétionnaire, pour choisir les contribuables susceptibles de faire l'objet d'un contrôle fiscal - un contribuable ne peut pas se plaindre d'un traitement inégal, au motif que son entreprise aurait fait l'objet de deux vérifications successives de comptabilité, alors que dans le même laps de temps, son concurrent n'aurait fait l'objet d'aucun contrôle (...)
[...] * Dispositions du droit communautaire: 4. Traité instituant la communauté européenne 5. Directives fiscales, surtout celles relatives à l'harmonisation de la fiscalité. Ex: 6ème directive instituant la TVA dans tous les pays membres 6. Règlements douaniers ( la primauté du droit communautaire sur le droit interne a été reconnu par le Conseil Constitutionnel, la cour de cassation et le Conseil d'État, et réduit les compétences du parlement français en matière fiscale. * Dispositions internationales, qui peuvent avoir des incidences en matière fiscale: 1. [...]
[...] Les principales sources sont rassemblées dans le code général des impôts dans le livre des procédures fiscales, ainsi que dans le code des douanes. Enfin, un recueil des contributions indirectes rassemble depuis 1984 les dispositions correspondantes du CGI et du livre des procédures fiscales. Le principe de légalité en matière fiscale au sens large Les sources de la légalité fiscale, conçues au sens large, débordent largement le domaine de la loi. Celle-ci a perdu une large part de sa suprématie en raison de l'existence de trois autres catégories de dispositions: * Dispositions du droit constitutionnel ( principes financiers contenus dans la DDHC: 1. [...]
[...] Section 2 : Le principe de légalité en matière fiscale Ce principe concerne aussi les sources du droit fiscal. Il peut être entendu de deux manières: * Au sens étroit et originel * Au sens large Le principe de légalité en matière fiscale au sens étroit et originel Au sens étroit et originel, le principe de légalité signifie que la matière fiscale dépend de la loi. Ce principe tire son origine d'un principe traditionnel: le principe du consentement à l'impôt/de l'impôt. [...]
[...] Le principe de consentement à l'impôt trouve également son expression dans l'article 34 de la Constitution. En principe, seul le parlement est habilité, dans le cadre d'une loi de finance ou d'une loi ordinaire, à créer, modifier ou supprimer un impôt, à en définir les règles d'assiette, de calcul et de recouvrement. L'article 34 a fait l'objet d'une double interprétation par la jurisprudence: * Ce sont des dispositions législatives qui doivent fixer les éléments essentiels de la fiscalité. Dans la pratique, cette interprétation est limitée de deux façons: 1. [...]
[...] Ce principe a été initialement posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet article était relatif au principe d'égalité devant les charges publiques, selon lequel la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Cet article est consacré par la Constitution de 1958, qui y fait référence dans son préambule. La conception de cette égalité a évolué: le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État admettent des différenciations en matière fiscale. [...]
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