[...]
Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. Il représente une créance sur l'Etat.
Le remboursement n'est pas obligatoire. L'entreprise peut décider de reporter son crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes. Le crédit de TVA sera alors imputé sur un solde de TVA à reverser. Elle peut également décider de se faire rembourser son crédit de TVA pour des raisons de trésorerie. Par conséquent, elle peut choisir de se faire rembourser tout ou partie de son crédit en formulant sa demande lors du dépôt d'une déclaration qui fait ressortir ce crédit.
[...]
Les cessions sont des événements qui peuvent générer des régularisations de TVA. Elles dépendent de la nature du bien cédé.
Une entreprise qui cède un immeuble doit effectuer un reversement de TVA si les conditions suivantes sont réunies : la cession ne doit pas être soumise à TVA et la cession doit intervenir avant le début de la 19ème année suivant celle de l'achat. (9ème année pour les immeubles acquis avant le 01/01/1996).
De plus la cession n'est pas soumise à TVA quand l'immeuble est cédé au-delà de 5 ans et si ce n'est pas sa première mutation (...)
[...] Les produits pétroliers au stade - Les produits pétroliers utilisés comme matières premières ou combustibles. de l'utilisateur final (essences, - Le fioul domestique et le coke de pétrole. huiles, carburéacteurs) - Les lubrifiants pour les véhicules ouvrant droit à déduction. - Les carburants (gazole et GPL) utilisés par les véhicules ouvrants droits à déduction. Les services afférents à des Si à l'achat d'un bien, la TVA n'a pas pu être récupéré, toutes les futures opérations biens exclus (réparations, qui porteront sur ce bien ne pourront donner lieu à la récupération de la TVA. [...]
[...] Si la TVA n'a pas été récupérée lors de l'acquisition, la cession n'est pas soumise à TVA. L'entreprise cédante peut quand même opter pour une imposition volontaire et bénéficier sous certaines conditions d'une déduction complémentaire. Les conditions Trois conditions doivent être réunies pour qu'une entreprise puisse récupérer une partie de la TVA non déduite à l'achat : - la TVA initiale n'a pas pu être déduite 5 - la cession doit être soumise à TVA - la cession doit intervenir dans le délai de régularisation ans suivant celle de l'achat c'està-dire 5 ans) Montant de la régularisation La déduction complémentaire est égale à la TVA initiale que l'entreprise n'a pas récupérée diminuée de 1/5 par année ou fraction d'années civile écoulées depuis l'année d'acquisition. [...]
[...] Une entreprise qui cède un immeuble doit effectuer un reversement de TVA si les conditions suivantes sont réunies : la cession ne doit pas être soumise à TVA et la cession doit intervenir avant le début de la 19ème année suivant celle de l'achat. (9ème année pour les immeubles acquis avant le 01/01/1996). De plus la cession n'est pas soumise à TVA quand l'immeuble est cédé au-delà de 5 ans et si ce n'est pas sa première mutation. Montant du reversement Il est égal à la déduction initiale diminué de 1/20 par année civile ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition. [...]
[...] - Les constructeurs de véhicules. - Les sociétés dont l'activité consiste en la location de ces véhicules. - Les échantillons et les articles de réclame. - Les biens d'une valeur inférieure à TTC par an et par bénéficiaire - Les présentoirs publicitaires d'une valeur inférieure à TTC. II) Le remboursement du crédit de TVA Procédure pour les entreprises relevant du régime du réel normal Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. [...]
[...] personnel - Les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles que supportent les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants et salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité. - La fourniture à titre gratuit du logement du personnel de surveillance, de sécurité 3 Achats et services liés aux véhicules de transport de personnes (bicyclette, motocyclette, automobile, avions, bateaux) Cadeaux et libéralités, quels qu'en soient les bénéficiaires ou de gardiennage - La formation professionnelle. - Les entreprises de transport public de voyageurs. - Les véhicules routiers comportant outre le chauffeur plus de huit places assises et utilisés pour amener le personnel sur les lieus de travail. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
