L'ordre public en droit du travail

Extraits

[...] L'ordre public en droit du travail Le droit du travail par nature est un droit particulier. En effet, il se doit d'être évolutif, car c'est le droit qui colle à la vie des entreprises, suit les inspirations des salariés, des employeurs, et essaie de protéger l'emploi. Pris ici entre plusieurs intérêts, qui bien souvent ne convergent pas, il a dû s'adapter pour conserver son dessein premier, celui pour lequel il est né : Garantir de manière forte les droits sociaux fondamentaux des citoyens. [...]

[...] Les dispositions du droit du travail rentrent dans l'ordre public social quand elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux, lesquels ne peuvent être en aucun cas supprimés ou réduits mais ces dispositions ne font pas obstacles à ce que des garanties ou avantages non prévus par les dispositions législatives ou réglementaires soient instituées par voie conventionnelle - Primauté de ce principe sur la hiérarchie des normes : Valeur infra législative et supra décrétale. - L'OPS pose un certain nombre de règles plancher que la convention peut toujours améliorer B. La nouvelle orientation de l'OPS Nouvelle orientation de l'OPS. Déjà avant : Appréciation du juge qui peut lui-même écarter le principe de faveur. [...]

[...] Depuis une loi du 13 novembre 1982 une exception au principe de l'OPS est apparue. Aujourd'hui on peut déroger à la règle dans un sens défavorable au salarié. Un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables pour le salarié que l'accord de branche ou l'accord interprofessionnel. Cette possibilité a été consacrée et amplifiée par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social. - Les limites à l'exception : Les accords de niveaux supérieurs peuvent interdire les possibilités de dérogation. [...]

[...] (Ex : Interdiction d'indexer les salaires) CE du 22 mars 1973, la convention ne peut pas déroger ni aux dispositions qui par leur terme présentent un caractère impératif, ni aux principes fondamentaux énoncés dans la constitution ou aux règles de droit interne ou de droit international lorsque ces principes ou règles débordent le domaine du droit du travail ou intéressent des avantages ou garanties qui échappent par leur nature aux rapports conventionnels Cet ordre public touche 3 choses : Les lois qui se présentent comme impératives La constitution Les lois dont la finalité excède la simple gestion des relations de travail. Ex : le droit de saisir le conseil des prud'hommes, droit de grève. B. Un autre ordre public ? L'ordre public impératif existe en droit du travail, mais est-il le seul ? [...]

[...] Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements. Il existe une spécificité en droit du travail : Un OPS. II L'ordre ordre public spécifique au droit du travail : l'OPS Il s'agira ici de présenter ce concept d'ordre public social, inspiré par des considérations de protection du salarié et d'amélioration de sa situation mais également de venir préciser que depuis quelques années on assiste à l'apparition de nouveaux textes venant clairement limiter cet objectif originel. A. [...]