Jusqu'en 89, il n'y avait pas dans le code de définition de ce licenciement mais la jurisprudence notamment de la Cour de cassation et encore plus du CE qui était en première ligne, compte tenu du fait qu'il y avait un système d'autorisation administrative de licenciement entre 75 et 86, y avait dégagé un certain nombre d'éléments complémentaires : un critère causal (c'est-à-dire le motif conjoncturel ou structurel) et un critère finaliste ou conséquentiel (critère fondé sur les effets de la situation éco à savoir le critère fondé sur la suppression de l'emploi) (...)
[...] Les dispositifs de pré retraités récemment retirés par la loi Fillon. L'employeur n'a plus d'obligation en la matière. Mais rien n'empêche un employeur qui licenciement moins de 10 salariés d'appliquer d'autres mesures sociales. Qu'elles sont celles qui constituent le plan social ? (qui peuvent être mise ne œuvre de façon non obligatoire par un employeur licenciant moins de 10 salariés). Il y a doit y avoir dans un PSE deux types de mesures qui correspondent à la définition et à la finalité du plan social : C. [...]
[...] Il peut aussi limiter le recours à la sous-traitance et la rapatrier. Si l'activité continue à se dégrader il faudra alors envisager un plan social. Parmi les mesures visant à éviter ou limiter le nombre de licenciement il y a deux types de mesures : Des mesures qui consistent à réduire la durée du travail, pour éviter des réductions d'effectif on réduit la durée du travail de façon temporaire la mise en chômage partiel) ou de façon définitive la réduction de la durée du travail) ; il existe des dispositifs entre les deux comme la convention d'aide au passage à temps partiel : 1989 : Conv° d'aide au passage à tps partiel : Le salarié accepte de passer à tps partiel pendant 2 ans en contrepartie de garanties. [...]
[...] Ce sont les salariés avec le moins d'ancienneté qui doivent être licenciés en priorité. C une règle simple. Comme aux USA. En France on n'a jamais voulu aller dans ce sens. On lui laisse la possibilité de garder les salariés qu'il considère comme les plus performants. En même temps, ce système a un défaut = les vagues de licenciements collectifs servent à se séparer des salariés les moins performants, il y a une espèce d'intrusion des licenciements pour insuffisance professionnelle dans les vagues de licenciement collectif. [...]
[...] Ce système existe mais son attrait pour les salariés et les entreprises fut restreint par la volonté d'un ministre. Il existe aussi les conventions de reclassement personnalisé et aussi les dispositifs qui visent à assurer la reconversion des salariés vers des emplois plus qualifiés. Il existe aussi parmi ces dispositifs des dispositifs anciens comme l'aide à la création d'entreprise qui consiste en un versement anticipé des allocations de chômage. Il existe aussi le dispositif d'aide au retour des salariés étrangers. [...]
[...] C une qualification initiale cad que l'employeur doit se placer quand il licencie soit sur le terrain du licenciement pour motif perso soit sur le terrain du licenciement pour motif éco. Il a intérêt à ne pas se tromper car s'il faut en amont une erreur de qualification (si se place sur le terrain du licenciement pour faute alors qu'en réalité il s'agissait d'un licenciement pout motif éco le licenciement prononcé sera sans cause réelle et sérieuse le juge constatera qu'il y a erreur de qualification qui aura pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse). [...]
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