La cybersurveillance - publié le 31/03/2007

Extraits

[...] La jurisprudence après avoir été, semble-t-il, univoque est désormais beaucoup plus nuancée. Dès 1938, la Cour d'appel de Paris a considéré comme fautif le directeur d'un journal pour avoir ouvert la correspondance reçue par un des rédacteurs, sous pli fermé, à son nom et au siège du journal (Paris juin 1938). La Chambre criminelle a eu plusieurs fois l'occasion de statuer dans le même sens. Ainsi, dans un arrêt du 18 juillet 1973, a été retenue la culpabilité d'un employeur qui avait ouvert un pli rédigé au nom d'une employée. [...]

[...] De s'assurer que les employés ont bien connaissance des modalités de contrôle. D'analyser l'impact du contrôle sur l'autonomie des employés dans leur vie professionnelle. De prendre en considération le fait que la vie privée ne concerne pas seulement les appels personnels mais aussi professionnels. De se montrer réaliste dans l'appréciation des avantages retirés du contrôle (ainsi, on met souvent en avant le risque de divulgation de secrets d'affaire ou de fabrique qui peuvent être éventés par bien d'autres moyens, d'où la nécessité de justifier le contrôle et de le limiter aux personnes concernées). [...]

[...] Tous les fichiers sur disque dur Sans vouloir virer à la paranoïa, que répondre si une recherche sur votre machine concernant tous les fichiers ayant été modifiés sur une journée précise ne donne rien ? Le résultat peut être analysé de bien diverses manières. Outre ce cas extrême, il y a encore bien des fichiers qui témoignent de votre activité et de son contenu. La mémoire cache Elle permet à l'origine d'optimiser les temps de téléchargement de certaines pages Web. [...]

[...] C'est autour de la confiance, érigée en principe fondamental que doit s'organiser la surveillance. La CNIL recommande ainsi l'établissement d'un contrat de confiance entre les deux parties. a. Condition de procédure et la loyauté du contrôle Principe de transparence vis à vis du salarié (lors du contrôle). Les salariés doivent être informés préalablement sur tout dispositif ou collecte de données les concernant. Elle résulte de l'article L 121-8 du code du travail : "Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à l'emploi". [...]

[...] soc. 1er mars 199937), usage n'ayant entraîné qu'un coût modique (moins de 150 et alors que l'employeur n'avait fixé aucune règle à cet égard ni mis à la disposition des salariés un point phone” (Montpellier, ch. soc février 199938), un usage du téléphone à des fins personnelles lorsque “l'employeur a reçu sans réserve de la part du salarié concerné le remboursement d'une partie des communications et n'avait nullement interdit un tel usage” (Cass. soc novembre1998), une utilisation prétendument abusive du téléphone par le salarié lorsque aucune corrélation ne peut être faite entre son départ et la baisse de facturation (Pau, ch. [...]