Le monde actuel bouge, le salarié moderne n'est pas statique. Lorsqu'une entreprise change de siège social, ce qui est fréquent de nos jours, pour réduire sa voilure en choisissant des lieux plus modeste, il faut s'interroger si on reste dans le même secteur géographique ; si oui, c'est une modification des conditions de travail, si non, modification du contrat de travail où le salarié pourra s'y opposer au risque que l'employeur le licencie au nom de l'intérêt de la survie de l'entreprise moyennant une indemnité de licenciement.
[...] L'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ainsi, conformément à cet article, on se laisserait facilement à croire que le contrat conclu entre l'employeur et l'employé n'est pas susceptible d'être modifié; les parties ayant consentis à certaines conditions qui vont régir leurs relations tout le temps de leur collaboration. Mais la réalité en est malheureusement autrement. En effet, on assiste à une multiplication de clauses particulières qui vont être ajoutées au contrat de travail afin d'en faire un contrat sur mesure aux besoins et de l'employeur et du salarié. [...]
[...] Pendant longtemps, le juge regardait si le changement du lieu avait ou non bouleversé la vie personnelle ou professionnelle. Cette méthode au cas par cas étant très subjective et très aléatoire, la Cour de cassation a souhaité y mettre un terme en affirmant le 4 mai 1999 que le changement de lieu de travail doit être apprécié de façon objective La Cour de Cassation a bâtie un régime discutable et fragile en opérant un distinguo entre le lieu de travail et le critère géographique. [...]
[...] En quoi le changement du lieu de travail du salarié peut-il affecté sa situation ? Si le changement du lieu de travail peut être prévu par l'employeur lors de l'embauche il le peut aussi lors de l'exécution du contrat de travail (II). Le changement du lieu de travail prévus par l'employeur lors de l'embauche du salarié Si la clause de mobilité est une garantie pour l'employeur elle est cependant encadrée La clause de mobilité, une garantie pour l'employeur Pour des conditions de sûreté sociale dans le rapport employeur/ employé, les parties peuvent s'entendre pour insérer une clause de mobilité dans le contrat. [...]
[...] Ce n'est que 9 ans après, le 10 juillet 1996, que la Cour de cassation a précisé sa pensée en faisant appel à une conception plus objective des éléments du contrat de travail. Il y a modification du contrat si on modifie un élément essentiel par nature ou un élément qui a été jugé essentiel par l'employeur et le salarié au moment de la conclusion du contrat Au contraire, elle a considéré qu'il n'y avait qu'un simple changement des conditions de travail lorsque l'employeur opérait des simples aménagements aux conditions d'exécution du contrat de travail du salarié Dès lors, la jurisprudence ne regarde plus l'importance de la modification ou le caractère préjudiciable de celle-ci pour le salarié mais si son objet remet en cause le socle contractuel. [...]
[...] Or ceci est une atteinte à un autre droit fondamental, celui de mener une vie familiale normale. En cas de refus du salarié, l'employeur doit soit renoncer à la modification, soit engager la procédure spéciale du licenciement (Chambre sociale 30 avril 1997). Cette distinction doit permettre de savoir si le changement relève du pouvoir de l'employeur d'organiser les conditions de travail du salarié - auquel cas le salarié ne pourra refuser de s'y soumettre sauf à démissionner ou à être licencié pour faute - ou si cela relève de la modification substantielle du contrat de travail - l'employeur devant alors recueillir impérativement l'accord du salarié préalablement à tout changement. [...]
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