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Le règlement intérieur est élaboré par l'employeur qui va forcément l'élaborer en fonction des besoins de son entreprise. C'est un document obligatoire dans tous les établissements ou entreprises qui comptent au moins 20 salariés. L'employeur doit élaborer le règlement dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle ce seuil a été atteint.
L'employeur doit consulter les représentants du personnel avant de l'établir (c'est une simple consultation, il ne demande que l'avis, il peut ne pas en tenir compte).
Une fois établi, ce document est transmis à l'inspection du travail qui peut ainsi en vérifier le contenu, la viabilité. Ce règlement doit être affiché dans l'entreprise dans un endroit accessible à tous. Il doit aussi être transmis au Conseil de Prud'hommes.
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Dans le règlement intérieur, il faut mentionner :
- les mesures d'application de la règlementation en mesure d'hygiène et de sécurité (plan d'évacuation...)
- les règles générales relatives à la discipline (nature des différentes sanctions...)
- les dispositions relatives au droit de la défense des salariés
- les dispositions relatives à la protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral.
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Une sanction disciplinaire est une sanction prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur.
Un agissement fautif peut être un acte positif (ex : volontairement casser quelque chose, une abstention, exécution incomplète...). Le comportement fautif du salarié doit être volontaire. Pour être sanctionné, la faute doit être récente : l'employeur doit déclencher la procédure sous 2 mois, à compter du jour où il a eu connaissance de la faute. La sanction prononcée par l'employeur doit forcément être prévue dans le règlement intérieur. La sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise (...)
[...] La sanction est-elle présente dans le règlement intérieur la réalité de la faute et il va vérifier que la sanction est bien proportionné à la faute commise. Le juge peut soit annuler, soit maintenir la sanction, il ne peut pas la modifier. Si la sanction est annulée, les choses doivent être remises dans l'état antérieur. En cas de licenciement, l'employeur a le choix entre réintégrer le salarié ou lui verser des dommages et intérêts. [...]
[...] Les sanctions disciplinaires Une sanction disciplinaire est une sanction prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur. Un agissement fautif peut être un acte positif (ex : volontairement casser quelque chose, une abstention, exécution incomplète Le comportement fautif du salarié doit être volontaire. Pour être sanctionné, la faute doit être récente : l'employeur doit déclencher la procédure sous 2 mois, à compter du jour où il a eu connaissance de la faute. La sanction prononcée par l'employeur doit forcément être prévue dans le règlement intérieur. [...]
[...] Il doit l'informer soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en main propre contre décharge. L'employeur convoque le salarié à un entretien individuel préalable. Cet entretien est facultatif si la sanction est un simple avertissement. Cette convocation doit indiquer le lieu, la date, l'heure et l'objet de la convocation. Elle doit également indiquer que le salarié a la possibilité de se faire assister pendant l'entretien (par un représentant du personnel). Si l'employeur envisage le licenciement, il doit le mentionner dans la convocation. [...]
[...] Les pouvoirs de l'employeur Droit du travail Les pouvoirs de l'employeur I. Le pouvoir normatif de l'employeur L'employeur a le pouvoir d'émettre des règles dans son entreprise. Même s'il a ce pouvoir, il doit respecter toutes les sources supérieures (loi, conventions collectives ) L'élaboration du règlement intérieur Le règlement intérieur est élaboré par l'employeur qui va forcément l'élaborer en fonction des besoins de son entreprise. C'est un document obligatoire dans tous les établissements ou entreprises qui comptent au moins 20 salariés. [...]
[...] Le pouvoir disciplinaire de l'employeur C'est le droit reconnu au chef d'entreprise d'infliger des sanctions aux salariés. Ce pouvoir disciplinaire est très encadré par la loi, surtout depuis la loi du 4 Août Les pouvoirs de l'employeur Droit du travail Les fautes La loi ne définit pas la faute et n'en donne pas de hiérarchie. La jurisprudence a opéré une classification des fautes en fonction de leur gravité. En France, on a d'après cette jurisprudence 4 degrés de faute : - La faute légère : elle justifie une sanction disciplinaire inférieure au licenciement - La faute sérieuse : elle justifie un licenciement mais elle ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. [...]
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