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La période d'essai- a pour objet de permettre aux parties d'éprouver leurs relations contractuelles avant qu'elles ne deviennent définitives.- la période au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat à son gré sans préavis ni indemnité (...)
Les dispositions relatives au re?glement inte?rieur sont re?gies par les articles L112-33 jusqu'a? L122-39 du Code du travail. L'article L122-33 dispose que "l'e?tablissement d'un re?glement inte?rieur est obligatoire dans les entreprises ou e?tablissements industriels, commerciaux ou agricoles,...
Les comite?s d'entreprise ont e?te? cre?e?s par une ordonnance du 22 fe?vrier 1945 dans une optique de coope?ration entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois e?voluer et connai?tre un nouvel essor, notamment avec la loi du 28 octobre 1982 devenant peu à peu un ve?ritable organe...
Relativement aux licenciements pour motif personnel, la loi se contente d'imposer, sans plus de pre?cisions, que l'employeur doit disposer d'une cause re?elle et se?rieuse. Il revient alors aux tribunaux de de?terminer si tel ou tel motif, et on peut imaginer sans peine la varie?te? des motifs...
Le contrat de travail peut faire l'objet d'adaptations en fonction du contexte dans lequel il évolue. En principe, la modification ne peut être unilatérale, mais tous les éléments de la prestation de travail n'a pas forcément une nature contractuelle. La jurisprudence distinguait à ce titre les...
La convention de reclassement personnalisé a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à un reclassement...
La proximité avec le Droit civil, avec le Code civil et le Droit des contrats.En effet, le Droit du travail est d'abord le Droit du contrat de travail. Historiquement, le Droit du travail a conquis son autonomie et a apporté des règles nouvelles au Droit civil dans le domaine des usages...
Le travail temporaire n'est pas défini en tant que tel, on préfère définir le terme d'entreprise de travail temporaire : « Toute personne physique ou morale dont la seule activité est de mettre à disposition des salariés provisoirement à des entreprises utilisatrices et les rémunère à cet effet...
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. b. Les lois et...
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit du...
Les activités du salarié sur le lieu de travail et pendant le temps de travail peuvent être surveillées et contrôlées par l'employeur. C'est la conséquence logique du contrat de travail et notamment du lien de subordination qu'il engendre. S'il s'avère que l'employé a commis une faute, il peut...
Le Droit est un ensemble de règles ? notion restrictive.Droit du travail : activité professionnelle + liens entre les personnes- L'activité professionnelle prend en compte tous ceux qui ont une activité salariée. - étudiants, mère au foyer sont exclus- Liens/rapports entre les...
Le contrat de travail du VRP doit indiquer le taux des rémunérations auquel celui-ci peut prétendre.Toutefois, il est parfaitement admis qu'un VRP statutaire puisse être rémunéré en totalité ou en partie avec un salaire fixe mensuel.Ainsi, le VRP et son futur employeur déterminent ensemble les...
Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail.Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des prescriptions en...
Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, l'employeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer l'équilibre : contrainte pour l'employeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine des relations...
C'est la loi du 13/02/08 qui a assuré la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC en une institution unique appelée le pôle emploi. Il est chargé d'assister les personnes dans leur recherche d'un emploi ou d'une formation et les employeurs pour l'embauche d'un salarié et il est chargé d'assister le...
La NC consiste en une discussion entre les employeurs et les représentants de salariés de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que de leur garantie sociale.La NC est inscrite dans le préambule de la constitution de 1946 : "tout...
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. Selon l'article 34...
Le congé de maternité, qui n'est subordonné à aucune condition d'ancienneté ni d'effectif de l'entreprise, correspond à un droit. Mais la femme peut renoncer à ce droit, ou prendre un congé plus court que le congé légal ou conventionnel auquel elle a droit.Toutefois, pendant une certaine période-...
Protéger la santé de la femme enceinte et celle de son enfant assurer à la femme qui travaille une période de repos à l'occasion d'une naissance, assortie de la garantie que la maternité ne mettra pas en péril son contrat de travail et n'aura pas d'incidence sur le déroulement de sa carrière ;...
L'inégalité dans l'emploi en France ne se résume pas au salaire. Du bas au haut de la hiérarchie sociale, l'écart est souvent très important en matière de conditions de travail aussi. On peut constater que les emplois les moins bien rémunérés sont aussi souvent les plus précaires et qui plus est...
- Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications.- les DP et membres du CE sont élus par le personnel....
Dans l'E il y a 3 institutions chargées de la représentation auprès de l'employeur :- Les DP : délégués du personnel- Le CE : comité d'entreprise- Les DS : déléguées syndicauxLes deux premières instances sont constituées de salariés élus par les salariés de l'entreprise alors que les DS sont...
L'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail. Cette inaptitude est déclarée à la suite de deux visites médicales séparées de quinze jours. A première vue, l'inaptitude physique est éloignée de la paie. Or les problématiques en paie sont nombreuses. La question de la rémunération...
La société en commandite simple est celle que contractent deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire du commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale. Cette société commerciale, possédant une raison de commerce et étant inscrite au Registre du commerce,...
Dans certains secteurs d'activité la journée de travail est interrompue par des périodes d'inactivité. Le temps de présence des salariés est plus long que la durée effective du travail. Le système des équivalences tend à compenser cela en instituant un temps d'équivalence. Il implique une durée...
Le crédit d'heures est en principe individuel, mensuel. Il n'est transmissible à autrui et n'est pas cumulable sur plusieurs mois. Il peut être dépassé en cas d'événement spécial. Il dépend de l'effectif salarial de l'entreprise.Il doit être payé à échéance normale. En cas de détournement,...
Le mandat social ou procuration : c'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom.Normalement le mandat est gratuit, cependant il sera rémunéré le plus souvent. Il faut donc faire une distinction entre le mandat...
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est l'esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la...
Un recrutement se fait en différentes étapes (décision de recruter, diffusion d'une offre d'emploi, tenue d'entretiens, choix du recruté). Le présent dossier a pour objet de fournir aux employeurs une synthèse complète sur les règles applicables tout au long de ce processus de recrutement....
