Les sources du Droit du travail - publié le 18/11/2010

Extraits

[...] Les employeurs peuvent aussi passer par un syndicat (MEDEF et CGPM) - Les accords collectifs nationaux de branche sont négociés par les syndicats chaque branche d'activité (individuel). Les règles adoptées ne concernent que la branche d'activité en question. - Les accords collectifs d'entreprise (ou d'établissement) sont négociés par les syndicats représentatifs au sein de l'entreprise en question. La hiérarchie des accords collectifs On applique le principe de la primauté de l'accord collectif conclu à un niveau supérieur. Un accord d'entreprise peut ne pas respecter ce principe si c'est favorable pour les salariés. [...]

[...] Les usages ne peuvent pas aller à l'encontre de la loi. C'est une pratique constante et répétée de la part d'un employeur. En cas de litige, les juges vérifient 3 points : - Usage constantcàd qu'il a une certaine durée dans le temps - Usage généralcàd que l'usage doit s'appliquer à tous ou au moins à toute une catégorie du personnel (non pas à un seul salarié) - Usage fixeau niveau de sa formule de calcul La dénonciation Il n'y a que 2 moyens pour dénoncer un usage : - Signer un accord dans le domaine en question - Dénoncer expressément l'usage en respectant un délai de prévenance raisonnable. [...]

[...] Il existe le préambule de la Constitution (1946) reprenait les grands principes et les droits fondamentaux. Les lois Elles sont très importantes au niveau du droit du travail. Le droit du travail français protège beaucoup les salariés et est très complexes. Une loi est un texte voté par le Parlement. Les domaines de compétence de la loi figurent dans l'article 34 de la Constitution. La loi doit être conforme à la Constitution et une loi ne prend effet qu'après la signature du Président de la République. [...]

[...] La dénonciation du droit du travail Un accord collectif peut être dénoncé annulé) à condition de respecter un délai de préavis suffisant. La dénonciation doit être déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. L'accord collectif est soit : - Dénoncé par tous les signataires (employeurs et salariés). Dans ces cas, il continue de s'appliquer dans l'attente d'une nouvelle négociation. Si au bout d'un an, il n'y a toujours pas eu de nouvelles négociations, les salariés conservent définitivement les avantages individuels qu'ils ont effectivement acquis (càd les avantages dont le salarié a déjà bénéficié). [...]

[...] Chapitre 1 Les sources du droit du travail I. Les sources internationales Les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) C'est une institution de l'ONU chargée de promouvoir les droits des travailleurs et d'améliorer leurs conditions de travail. Elle a été créée en 1919 et siège à Genève. Pour que les règles de l'OIT soient applicables dans un pays, il faut que ce pays adhère à l'OIT. La France a adhéré à cette organisation donc elle se doit de respecter ses règles. [...]