Introduction au droit du travail

Extraits

[...] Section 1 : Droit du travail subordonné Le droit du travail gouverne les rapports juridiques qui résultent de l'accomplissement d'un travail sous la subordination d'un employeur mais le droit du travail ne concerne pas toutes les activités professionnelles subordonnées 2). 1 : Le droit du travail a pour objet le travail subordonné Le travail subordonné, c'est l'activité des personnes (les salariés), qui moyennant rémunération effectue une prestation de travail au nom et pour le compte d'une autre personne (l'employeur), qui détermine les conditions d'exécution de la prestation. Le droit du travail ne s'applique pas à l'activité exercée par une personne pour son propre compte. [...]

[...] Par exemple : il y a une situation de grève et dans le cadre de cette situation de grève, les grévistes occupent les lieux de travail. L'employeur demande une ordonnance d'expulsion et il l'obtient. Il arrive que le préfet refuse de prêter main forte pour assurer l'exécution de cette ordonnance d'expulsion. Si cette inaction n'est nullement motivée, l'administration commet une faute et la responsabilité de l'Etat pourra être engagée sur le fondement de la faute. Ceci dit, l'administration a le droit de refuser de recourir à la force publique, si elle estime qu'il y a un danger pour la sécurité et l'ordre. [...]

[...] Le droit européen On distingue : Le droit européen non communautaire C'est le moins abondant des droits européens. Il fait partie du Conseil de l'Europe qui a été créé par le traité de Londres en 1948 et il se trouve être à l'origine de nombreuses conventions internationales et également à l'origine de chartes internationales. Les conventions Parmi celles-ci figure la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales conclue en 1950 et ratifiée en 1975. Cette convention constitue le socle du droit européen non communautaire. [...]

[...] 3 : Le tribunal de grande instance Il va être compétent lorsque le montant est > euros ou alors lorsque les actions ne sont pas chiffrées. Il est également appelé à trancher les litiges collectifs Par exemple : l'action en exécution ou en interprétation d'une convention collective engagée par un syndicat. la demande d'annulation d'une délibération du Comité d'Entreprise. l'action engagée par l'employeur pour obtenir des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par un syndicat à l'occasion d'un mouvement de grève. [...]

[...] Avec une protection des personnes qui en sont victimes et d'une répression pénale des personnes qui en sont les auteurs. Diversité des thèmes qui ne doivent pas cacher son objet, à savoir une réforme dans le sens d'une plus grande sévérité à l'égard des entreprises le droit de licencier pour motif économique. Plus près de nous, loi du 4 mai 2004, loi marquante, loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et relative au dialogue social qui touche donc à la négociation collective. [...]