A) La démission
C'est la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié de mettre fin au CDI. Aucune définition légale n'existe et la démission est beaucoup moins réglementée que le licenciement, elle se caractérise par certains éléments :
- L'existence d'une volonté
- Et non équivoque de démissionner.
La démission ne se présume pas, il n'est pas nécessaire de la justifier ni d'obtenir l'accord de l'employeur.
L'absence de formalisme, aucune forme n'est imposée, cependant les conventions collectives prévoient souvent l'envoie d'une lettre recommandée (...)
[...] Le salarié qui démissionne est tenu au respect d'un délai de préavis qui n'est pas fixé par la loi mais résulte très souvent des conventions collectives ou à défaut des usages. La forme de la démission La loi n'exige aucune forme particulière pour que la démission soit valable, elle peut être verbale ou écrite et n'a pas à être motivée, cependant certaine convention collective impose des procédures particulières. La seule limitation pour le salarié réside dans l'abus du droit de rompre. La résiliation abusive du CDI par le salarié ouvre droit à des dommages et intérêts pour l'employeur (Article L.1237-2). La démission n'a pas à être acceptée par l'employeur. [...]
[...] Les cas de nullité sont strictement prévus par la loi. La loi prévoit alors Les conditions de forme : la procédure de licenciement La procédure pour le licenciement pour motif personnel La procédure pour le licenciement économique La procédure de licenciement varie avec l'effectif de l'entreprise et le nombre de licenciement projeté. Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif pour une même cause économique. La loi distingue les grands licenciements (au moins 10 personnes sur une période de 30 jours) et les petits licenciements collectifs (moins de 10 personnes sur une période de 30 jours) avec des procédures plus au moins complexes et des délais plus au moins long. [...]
[...] Dans le cas du CDI, il existe plusieurs modes de rupture, certains de ces modes sont communs à tous les contrats, d'autres sont spécifiques au CDI. Les causes communes à tous les contrats de travail Il s'agit de : II) Les causes propres au CDD Ce sont : III) Les causes propres au CDI La démission C'est la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié de mettre fin au CDI. Aucune définition légale n'existe et la démission est beaucoup moins réglementée que le licenciement, elle se caractérise par certains éléments : L'existence d'une volonté Et non équivoque de démissionner. [...]
[...] Le licenciement qui repose sur une faute du salarié est qualifié de licenciement disciplinaire. Il obéit à des règles qui lui sont propres : procédure disciplinaire, délai de prescription de la faute à respecter, impossibilité de sanctionner plusieurs fois pour la même faute. La jurisprudence estime que toutes les fautes commises par le salarié ne peuvent justifier un licenciement : il y a différent degré de gravité. Le licenciement ne peut être justifié que si la faute est sérieuse, grave ou lourde. [...]
[...] La salarié ne doit pas supporter le risque de la preuve si un doute subsiste, il profitera au salarié. La preuve doit toujours être obtenue grâces à des moyens licites, les moyens portant atteintes à la vie privée sont considérés comme illicites (filature du salarié, enregistrement de son image à son insu). Les conditions de légitimité du licenciement pour motif personnel La notion Il est motivé pour des raisons inhérentes à la personne du salarié ayant pour origine un comportement fautif ou non fautif de celui-ci. [...]
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