Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain...
Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2005 : la présomption contractuelle s'applique-t-elle à un sportif dans une compétition internationale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société à responsabilité limitée Royale s'est vue subdéléguer la régie publicitaire du championnat du monde de voile. Cette dernière a remis à tous les skippeurs participants une prime forfaitaire de 20000 francs à titre de remboursement de frais et une autre prime de 10000 francs répartie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
1°/ que l'employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié que le jour où ce dernier sort des effectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 11 avril 2002 : faute inexcusable de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le développement depuis 1898 d'un régime spécifique de réparation des accidents du travail dérogeant au droit commun de la responsabilité semble depuis 2002, avoir trouvé un régime juridique en faveur au salarié notamment en donnant une place importante à la faute inexcusable de l'employeur quand...
Cour de cassation, 18 octobre 2007 : le pacte d'actionnaires n'est pas un accessoire au contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le développement de l'actionnariat salarié conduit à conférer à un nombre croissant de salariés une « double casquette » : celle de salarié et celle d'actionnaire. Les difficultés sont nombreuses lorsque ces deux qualités, que tout oppose, sont réunies en une seule et même personne. La...
La réticence du salarié sur un empêchement à l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Quoique classique, la question de la réticence n'en continue pas moins d'alimenter un contentieux nourri dans notre droit des contrats, sans tracer pour autant une ligne jurisprudentielle bien claire. D'un côté, la Cour de cassation affirme, par exemple, que la réticence dolosive rend...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 - la modification du statut de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En cas de survenance d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours, au jour de ladite modification, subsistent entre les salariés et l'employeur (article L122-12 du Code du travail). Cet article a fait l'objet d'une évolution...
Chambre sociale du 3 décembre 2002 : le droit syndical en dehors de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En France il existe une présomption de représentativité à l'égard des syndicats dits représentatifs, mais concernant les autres syndicats, ils doivent prouver au cas par cas leur représentativité. Cet arrêt en date du 3 décembre 2002 a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation ; il...
Chambre sociale du 27 mai 1997 : le droit syndical dans l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la cour de cassation a, en date du 27 mai 1997, rendu un arrêt de principe concernant la preuve de l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise dans le but de légitimer la désignation d'un délégué syndical. Le syndicat Commerces des Yvelines CFDT a désigné un...
Chambre sociale du 5 mai 1998 : le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise...
Le secret médical et le congé longue maladie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La communauté urbaine du Grand Nancy a refusé à Monsieur Casanovas un congé de longue maladie. Pour satisfaire à cette exigence de motivation de cette décision, le président de la communauté urbaine du grand Nancy a évoqué la nature de la maladie de Monsieur Casanovas. Le tribunal administratif a...
Commentaire d'arrêt : Soc. 11 décembre 1986
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Les principes de notre droit positif conduisent à l'affirmation de la primauté de l'intégrité corporelle du salarié » (Michèle Bonnechère).
Commentaire d'arrêt : Soc. 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Les contrats à durée indéterminée sont la forme générale de la relation de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs et à l'amélioration de la performance » (directive européenne du 28 juin 1999).
Droits et obligations des parties au contrat de travail: commentaires des arrêts de chambre sociale du 18 décembre 2007 et de chambre mixte du 18 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position...
Commentaire d'arrêt : Soc., 26 janvier 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon Jean-Emmanuel Ray dans son ouvrage Droit du travail, droit vivant, « loi et jurisprudence ont toujours favorisé cette unité du statut collectif qui évite une balkanisation complexe et coûteuse ». C'est en poursuivant ce même objectif que statue la chambre sociale de la Cour de Cassation le...
Commentaire d'arrêt : Cass.soc., 12 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise, en tant qu'institution représentative du personnel, est apparu en 1945. Son objectif originel était d'établir une coopération entre employeur et salariés sans entamer l'autorité du chef d'entreprise. Cette dernière notion, c'est à dire préserver l'autorité de l'employeur,...
Commentaire d'arrêt : Soc., 8 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La définition du contrat de travail est essentielle et c'est pourquoi, la Cour de Cassation se retrouve fréquemment consultée sur ce point ainsi que sur les caractéristiques du contrat de travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2003 traite ainsi du contrat de travail, de sa...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'assurance chômage est un mécanisme fonctionnant selon des cotisations versées par les différents demandeurs d'emploi. Dans le cadre de cette assurance chômage plusieurs mécanismes sont mis en place afin d'assurer le retour à l'emploi. Parmi eux on trouve le PARE, plan d'Aide de Retour à...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement. Il n'est désormais plus nécessaire d'être confronté à une nullité textuelle prévoyant une réintégration du salarié pour que...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 octobre 2006 relatif à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt consacré à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2006 prend soin de bien distinguer le contrôle de légalité du contrôle de conventionnalité, pour pouvoir affirmer que le...
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2001 relatif à la valeur du document annexé à la lettre de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit positif s'était déjà exprimé contre un refus des motivations du licenciement non concomitant à la lettre de licenciement. Cependant, la jurisprudence a admis une motivation annexée à la lettre de licenciement sous condition.
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1994 relatif à l'ordre public en droit du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En droit du travail, le principe est l'ordre public social qui fait privilégier la norme la plus favorable aux salariés notamment par le biais de la négociation collective, mais l'ordre public absolu notamment déroge à ce principe.
Arrêt du 30 Janvier 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'internationalisation des rapports de travail, perçu comme un moyen d'égaliser les charges et d'atténuer les inégalités de la concurrence internationale, complexifie parfois la détermination du juge compétent en cas de litige prud'homal bien avant la question de la loi applicable au cas...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation 02 décembre 1992 - Denis contre SNCF
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur est responsable de la bonne marche de l'entreprise. C'est à lui qu'il revient de prendre les décisions en matière de gestion et il pourra être tenu responsable de la faillite de l'entreprise s'il ne prend pas les bonnes décisions. En contre partie de cette responsabilité, la loi...
Commentaire de l'arrêt " Perrier Vittel France " du 18 juillet 2000 concernant les techniques de transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 122-12 du Code du travail prévoit la continuité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Le Code énonce ainsi des conditions strictes à cet effet.
Cour de Cassation 2 décembre 2003, SARL Sorest c/Entzmann
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
L'existence d'une frontière malaisée entre sphères personnelle et professionnelle complexifie l'approche des contentieux prud'homaux quant à la possibilité de licencier un salarié sur la base de faits commis en dehors de son temps de travail voire hors de l'enceinte de l'entreprise. L'arrêt de la...
Commentaire d'arrêt de Sécurité sociale de l'arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'organisation financière et les questions de l'assujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. C'est pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre 2004. Un salarié a été...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Sécurité juridique… Droit du travail… Un tel rapprochement n'est-il pas incongru ? Le droit du travail n'est-il pas l'un des champs disciplinaires où l'insécurité règne en maître ? » a pu s'interroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se poser la question concernant les...
Commentaire : Chambre Sociale 23 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2002 portant sur le remboursement de soins transfrontaliers à un assuré social français. En l'espèce, Monsieur Magnan un ressortissant français a dû être hospitalisé d'urgence, pendant deux jours, dans...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (clause de non concurrence)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La liberté du travail découle de la liberté du commerce et de l'industrie, cette liberté est encadrée précisément dans l'article L. 120-2 du code du travail. Pourtant, de nombreuses clauses apparaissent comme lui portant une grave atteinte. Parmi elles, les clauses de non-concurrence,...
