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Commentaires d'arrêt en droit du travail 661 à 690

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738 résultats

10 Sept. 2007
doc

Cour de Cassation chambre sociale, 17 Mai 2005, Philippe X. c/ Société Cathnet-Science

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Ces dernières années, un déploiement de nouvelles technologies est perceptible ce qui semble avoir une incidence sur les conditions de travail. En effet, un nombre considérable de salariés utilise un outil informatique voire Internet sur le lieu de travail. Ces instruments peuvent avoir pour...

27 août 2007
doc

Conséquences de l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la chambre sociale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Deux sociétés concluent un contrat de cession relatif à un immeuble à usage locatif. Les salariés d'entretien et de gardiennage sont informés de la reprise de leurs contrats de travail aux mêmes conditions mais s'en voient proposer un nouveau après le transfert. Refusant cette proposition, les...

06 août 2007
doc

Les principes régissant la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans des arrêts du 10 juillet 2002 (Soc. 10/07/02, N° 99-43334 ; 99-43335 ; 99-43336), la Cour de cassation a défini les conditions de fond et de forme, qui doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence soit licite. La clause de non-concurrence s'applique en...

25 juil. 2007
doc

Arrêt du 17 mai 2005 (Chambre sociale de la cour de cassation)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est constitué par l'ensemble des règles applicables aux relations du travail subordonné. Il garantit et encadre donc les libertés et droit fondamentaux du salarié. L'article 120-2 du Code du Travail énonce: « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés...

12 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, Chambres réunies, arrêt du 05/04/1913

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit du travail

Les Chambres réunies rejettent le pourvoi formé par le viticulteur. Elles valident le raisonnement adopté par la Cour d'Appel de Rouen. Elles considèrent que l'action civile exercée par le syndicat avait pour objet d'assurer la protection de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son...

12 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, arrêt Soc du 16/09/03

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La famille, cellule de base de notre société, représente une unité de droit et de fait. En tant que petite société, la famille a des besoins collectifs. On conçoit aisément que dans un souci de régulation sociale, la société aide les individus aux ressources trop modestes. Les prestations...

12 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 30/09/2003

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit du travail

La Cour de Cassation reconnaît le pouvoir souverain de la Cour d'appel concernant l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient fournis. Celle-ci pouvait donc en déduire que la mesure notifiée verbalement au salarié le 8/09/1994 était bien une mise à pied conservatoire...

12 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, arrêt du 29/06/2005

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit du travail

La Cour de Cassation par une décision en date du 29/06/2005 décide de rejeter le pourvoi. Celle-ci estime que la Cour d'Appel après avoir souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait affecté la salariée dans un local exigu et...

12 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 12/06/2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le rôle prépondérant des acteurs du dialogue social dans l'élaboration des conditions de travail des salariés est de plus en plus probant. La loi tendant à l'amélioration du dialogue social votée récemment en est une illustration : le législateur n'a de cesse de responsabiliser les acteurs...

12 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 13/12/2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail de tout salarié est souvent l'occasion de mettre en balance deux logiques a priori antagonistes : la liberté contractuelle base du droit français du contrat et le souci de protéger le salarié qui ne serait pas un contractant comme les autres. Le droit des relations...

12 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, arrêt du 5 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

Par un arrêt rendu le 5/10/2004, la Cour de Cassation décide de rejeter le pourvoi aux motifs que la Cour d'appel a relevé à bon droit que l'accord qui améliore l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne bénéfice pas aux seuls syndicats signataires ou aux syndicats représentatifs au niveau...

12 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, arrêt du 30/01/1991, Bernheim contre SARL Air Zaïre

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit du travail

La Cour d'Appel n'a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en l'état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétences, incluse dans le contrat de...

12 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre sociale, comparaison des arrêts du 19/02/2002, du 21/09/2005 et du 05/02/2003

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail

S'il convient de reconnaître au salarié, en s'inspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un œuvre d'un licenciement, l'application pratique de celles-ci est source d'importantes difficultés contentieuses. Au titre des...

12 juil. 2007
doc

Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de...

18 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 25 mai 2005 : requalification d'un CDD en CDI

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Document relatant l'effondrement de la République. Jusqu'en 1931 la France est épargnée par la crise. L'année 1932 constitue un tournant. La montée du fascisme et du nazisme va mettre en évidence les faiblesses du système parlementaire français. Le Front Populaire est issu de ces...

13 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Par l'arrêt rendu le 13 mars 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation précise et redéfinit la délicate notion d'avantages individuels acquis. Une association a dénoncé des articles d'une convention collective accordant aux travailleuses familiales une rémunération supplémentaire...

13 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : chambre sociale de la Cour de la cassation, 25 février 2003

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 février 2003 illustre la difficulté pour le juge de limiter le droit de grève et ainsi de le concilier avec d'autres libertés. En l'espèce, une partie du personnel d'un établissement accueillant des personnes âgées...

13 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié protégé. Nous n'étudierons pas dans le présent commentaire la question relative à la...

13 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'arrêt commenté permet de préciser le champ d'application du principe de faveur intervenant dans les rapports entre le contrat individuel de travail et les accords collectifs. Un salarié a été embauché par une société au sein de laquelle il exerçait la fonction de chef de groupe. Un...

13 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat (CE) du 5 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt commenté est celui rendu par le Conseil d'Etat le 5 novembre 2004, relatif à la représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel. En l'espèce, le CE est saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus implicite opposé par le ministre du travail, de...

13 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le Tribunal d'instance (TI) a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale. Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si l'organisation des élections dans le cadre de l'unité...

21 mai 2007
doc

La notion de travail public. Commentaire de l'arrêt : Cass. civ. Ass. Plénière, 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation en Assemblée plénière en date du 6 janvier 1994, très intéressant car il apporte une grande évolution déjà pressentie sur l'intangibilité de l'ouvrage public. Apres avoir acquis des terrains, la société Hydroélectrique des...

21 mai 2007
doc

La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Il s'agit de deux arrêts, le premier du Conseil d'Etat du 10 juin 1921, le second du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, très intéressant car leur combinaison permet de définir le travail public. Dans la première espèce, une action en responsabilité avait été exercée contre la commune de...

21 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt CA Aix-en-Provence 21 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La jurisprudence offre à la plupart des principes définissant la grève dans le secteur privé leur équivalent dans le secteur public. Une réglementation spécifique à la grève dans les services publics s'est cependant greffée sur cette jurisprudence de facture classique. Elle vise à concilier deux...

07 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur routier et a adressé à son employeur une lettre de démission fondée notamment sur le fait que ses compléments de salaire et de congés payés ne lui avaient pas été réglés pour l'année précédente. La CA accueille sa demande et considère que...

07 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mars 2004 s'inscrit dans la volonté de la Haute juridiction de protéger le salarié au cours de la période d'essai en instituant un nouveau principe concernant la rupture de celle-ci lorsque l'employeur invoque un motif...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 12 décembre 1990: Cumul du mandat social avec un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La question du cumul des fonctions salariées avec un mandat social a suscité de nombreuses jurisprudences : l'enjeu majeur pour les administrateurs d'une Société anonyme (S.A) de type classique résidait principalement dans la possibilité qu'ils avaient à prétendre aux règles du...

26 avril 2007
doc

Commentaire Soc. 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le Comité d'entreprise peut déclencher un droit d'alerte quand « il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ». Ceci lui ouvre un large domaine d'intervention dans la mesure où le caractère préoccupant des...

20 avril 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'article L.122-12 dispose que  « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et...

01 avril 2007
doc

Introduction à l'article L122-12 du code du travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Introduction juridico-historique de l'article L122-12 du code du travail depuis ses débuts avant 1928 jusqu'au jour d'aujourd'hui qui présente l'évolution juridique et jurisprudentielle aux niveaux français et européen. Cet article L122-12 est l'un des plus courts et le...